Les cas où la prime de précarité est DUE au salarié

L'Indemnité de Fin de Contrat (prime de précarité) DOIT ÊTRE PAYÉE au salarié dans les cas suivants

• Fin normale du contrat
  Le contrat CDD se termine au terme prévu
• Un nouveau CDD suit immédiatement après
  Le contrat CDD est immédiatement suivi d'un nouveau contrat CDD  (l'indemnité de précarité doit être payée à la fin de chaque contrat).
  En revanche, pas de prime s'il s'agit d'un CDI.
• Refus du salarié de renouveler le contrat
  Le salarié refuse le renouvellement  de son contrat CDD, alors que le principe et les modalités de ce renouvellement n'ont pas été fixés dans le contrat initial.
• Refus de l'employeur de renouveler le contrat
  L'employeur ne renouvelle  pas le contrat CDD alors qu'une clause de renouvellement automatique est prévue au contrat.
• Refus du salarié de poursuivre au-delà de la durée minimale
  Le salarié refuse de poursuivre son contrat CDD au-delà de la durée minimale, en cas de contrat CDD conclu avec un terme incertain  (circ DRT du 29.08.92)
• Rupture d'un commun accord
  Salarié et employeur sont convenus d'une rupture d'un commun accord
• Rupture du contrat par l'employeur
  L'employeur rompt le contrat CDD  en dehors des cas de faute grave du salarié ou de force majeure
• Rupture pour inaptitude du salarié
  En cas de rupture anticipée du contrat CDD pour inaptitude du salarié
• CDD conclu avec un jeune hors de la période de ses vacances
  En cas de contrat à durée déterminée conclu avec un jeune , pour la période qui n'est pas incluse dans ses vacances scolaires ou universitaires, ou à la fin de ses études 
• CDD Senior
  Pas de prime de précarité dans le cas du contrat CDD Senior  qui peut être conclu pour des emplois non temporaires.

Voir les cas où la prime de précarité n'est pas due au salarié