Comment rompre un CDD d'un commun accord

Voir la liste des documents à remettre en cas de rupture du CDD

1. Les deux parties doivent être d'accord pour rompre le contrat CDD

Il est toujours possible aux deux parties de mettre fin au contrat d'un commun accord. Dans ce cas il faut établir clairement que cette rupture reflète bien la volonté des deux parties, ce qui exige de faire un écrit et de pouvoir en rapporter la preuve au besoin.

Ce mode de rupture de contrat, appelé souvent rupture négociée ou rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1  du code du travail.

La rupture du contrat d'un commun accord n'a pas pour but de régler un litige entre les parties mais de mettre fin au contrat. En conséquence, chaque partie conserve l'entier de ses droits  nés de l'existence du contrat, et aucune clause ne peut en principe les restreindre.

Important : la rupture ne doit dépendre que de la volonté des parties et en aucun cas d'une cause extérieure.

De plus, la rupture doit intervenir rapidement, il n'est pas possible de négocier un départ par avance.

2. Un document écrit doit être rédigé

Un accord entre les parties doit être signé (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992) et refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie  de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996 N°93-40192 ). Cet impératif  est dû au côté sensible d'un tel mode de rupture qui ne peut en aucun cas être imposé par l'employeur. (Cass. Soc. 6 octobre 2004 N° de pourvoi: 02-44323 )

Afin d'éviter un contentieux aux Prud'hommes il est vivement recommandé d'étayer le dossier de façon que la volonté du salarié ne puisse être contestée par la suite.

La rupture du CDD d'un commun accord n'a pas pour but de régler un litige entre les parties mais de mettre fin au contrat. En conséquence, chaque partie conserve l'entier de ses droits  nés de l'existence du contrat et aucune clause ne peut en principe les restreindre .

3. Conséquences de la rupture du CDD d'un commun accord

• Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts .

• L'indemnité de fin de contrat (précarité) est due .
  En effet, dans une rupture d'un commun accord chaque partie conserve "l'entier de ses droits".
  La Cour de Cassation l'a confirmé (Cass.Soc. 6 oct.2015, n°14-19126 ): "Attendu, cependant, que la rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée a pour seul objet de mettre fin aux relations des parties ; qu'elle ne constitue pas une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques, à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail, et ne peut avoir pour effet, peu important les termes de l'accord, de priver le salarié des droits nés de l'exécution de ce contrat" .
  Cependant si l'initiative vient du salarié et que celui-ci donne son accord,  il est possible de convenir qu'elle ne sera pas payée. Cependant, afin de caractériser une volonté claire et non équivoque des parties de mettre fin aux relations contractuelles, il est dans ce cas nécessaire d'obtenir le consentement du salarié par écrit.

• Il en va de même pour l'Indemnité de congés payés, qui est due.  

• L'assurance chômage  est un point important.
  En effet si l'initiative de la rupture est clairement mentionnée comme étant du fait du salarié , ce dernier risque d'être considéré comme ayant volontairement rompu son contrat et il ne touchera aucune allocation chômage. il en va différemment si la rupture est conjointe. Dans ce cas l'administration considère que le salarié a été privé involontairement de son emploi, ce qui lui donne droit aux allocations chômage  (dans la mesure où il remplit par ailleurs les conditions), et ce dès la rupture puisqu'il n'y a aucune indemnité versée.

4. La rupture d'un commun accord n'est pas une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle , créée par la loi n°2008-596  de modernisation du travail du 25 juin 2008 ne s'applique qu'aux contrats CDI, elle ne concerne donc pas les contrats CDD . La rupture conventionnelle est une transaction destinée à mettre fin, par des concessions réciproques , à toute contestation née ou à naître résultant de la rupture définitive du contrat de travail.

Avec la rupture d'un CDD d'un commun accord , il n'y a pas à suivre ces règles: aucune concession de l'une ou de l'autre partie ne doit figurer sur cet accord. Le salarié conserve l'entier de ses droits nés de l'exécution du contrat de travail.

5. Rupture anticipée d'un CDD à terme précis

La Cour de Cassation a admis que, du fait qu'un contrat CDD peut être rompu à tout moment avec l'accord non équivoque des parties, il était aussi possible d'avancer la date de fin d'un contrat conclu à terme précis  au moyen d'un avenant, librement accepté par les deux parties  (Cass. soc.,16 déc. 2015, N° 14-21.360 ).

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LA RUPTURE DU CONTRAT CDD