Fin de CDD : règles, risques et solutions pour éviter les erreurs coûteuses

La fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) doit être gérée avec soin.
Une mauvaise décision peut entraîner la transformation automatique en CDI , le paiement de dommages et intérêts , voire une condamnation prud’homale .

➡️ easyCDD vous aide à préparer les documents nécessaires pour gérer ces situations en toute conformité.

1️⃣ Que se passe-t-il à la fin d’un CDD ?

À l’échéance d’un CDD, trois scénarios sont possibles :

1. Laisser le contrat se terminer → aucune formalité, la collaboration prend fin.
2. Proposer un CDI → à formaliser avant la date de fin du CDD.
3. Signer un nouveau CDD → possible uniquement si le délai de carence est respecté.

⚠️ Si le salarié continue à travailler sans nouveau contrat signé , il est automatiquement considéré en CDI aux mêmes conditions  (article L.1243-11 du Code du travail).

2️⃣ Proposer un CDI après un CDD

Si vous souhaitez continuer avec le salarié, il est préférable de formuler l’offre de CDI par écrit avant le terme du CDD .
Vous pouvez modifier certaines conditions (salaire, horaires…) uniquement avec l’accord du salarié .

Points importants :

• Prime de précarité : elle n’est pas due si le CDI est accepté pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération équivalente (article L.1243-10 du Code du travail) .
• Preuve écrite indispensable en cas de refus.
• Depuis janvier 2024 : un salarié qui refuse deux fois un CDI équivalent en 12 mois peut perdre ses droits au chômage (décret n° 2023-1307) .

3️⃣ Enchaîner avec un nouveau CDD : attention au délai de carence

Si vous enchaînez deux CDD avec le même salarié sur le même poste (ou un poste similaire), vous devez respecter un délai de carence .
Ce délai dépend de la durée du CDD précédent et des motifs de recours utilisés avant et après .

⚠️ En cas de non-respect, le nouveau CDD peut être requalifié en CDI , avec toutes les conséquences associées (ancienneté, indemnités, procédure de rupture…).

easyCDD vous propose un outil précis et fiable de calcul du délai de carence .

4️⃣ Ne rien faire… et garder le salarié = CDI automatique

Si le salarié travaille après le terme sans contrat signé , le CDD devient automatiquement un CDI aux mêmes conditions .
Toute modification de ces conditions doit être acceptée par écrit par le salarié.

❌ La prime de précarité n’est pas due dans ce cas.

⚖️ Jurisprudence : la poursuite du travail ne vaut pas accord implicite au renouvellement (Cass. soc., 5 oct. 2016, n° 15-17.458) .

5️⃣ Cas particulier : postes à risque et rayonnements ionisants

Pour certains postes exposés à des rayonnements ionisants, l’employeur doit proposer une prolongation du CDD si l’exposition dépasse les seuils légaux au terme du contrat (article L.1243-12 du Code du travail) .

❓ FAQ – Fin de CDD

Que se passe-t-il si je ne signe pas de nouveau contrat et que le salarié reste ?
→ Le contrat devient automatiquement un CDI, aux mêmes conditions que le CDD.

Puis-je éviter la prime de précarité ?
→ Oui, si un CDI équivalent est proposé et accepté.

Comment calculer le délai de carence ?
→ Le calcul dépend de la durée du CDD précédent et des motifs de recours utilisés avant et après. Utilisez notre calculateur du délai de carence .

 Conclusion

• Respecter les délais et les formalités évite des litiges coûteux.
• Facilitez-vous la tâche : utilisez les modèles de documents d’easyCDD pour gérer vos fins de contrats en toute sécurité.