Le CDD à objet défini, ou CDD de mission

Création d'un nouveau CDD pour la réalisation d'un objet défini

Ce nouveau CDD issu de la loi du 25 juin 2008 est prévu pour la réalisation d’un objet défini. Sa durée est d'au moins 18 mois et au plus 36 mois. Il n'est destiné qu'aux ingénieurs et cadres. Il nécessite la conclusion d’un accord de branche étendu ou, à défaut, d’un accord d’entreprise.

Prévu par la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail, le CDD à objet défini (CDD de mission) a été institué à titre expérimental pour une durée de 5 ans. Pour l'instant, il n'a rencontré que peu de succès.

Mentions obligatoires

Établi nécessairement par écrit, ce contrat comporte les mêmes clauses obligatoires que les autres CDD, sous réserve d'adaptations à ses spécificités, notamment:

Mention "contrat à durée déterminée à objet défini"
Intitulé et références de l’accord collectif qui institue ce contrat
Clause descriptive du projet et mentionnant sa durée prévisible
Définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu
Evénement ou résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle
Délai de prévenance de l’arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en CDI
Clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat par l’une ou l’autre partie pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l’initiative de l’employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Prérequis

La conclusion d'un tel contrat est subordonné à la conclusion d'un accord collectif (de branche étendu ou d'entreprise). Cet accord doit préciser les nécessités économiques qui justifient le recours aux emplois temporaires, les conditions dans lesquelles ces salariés bénéficient de garanties de nature à améliorer leur employabilité, notamment l'accès en priorité aux emplois en CDI dans l'entreprise.

Voir un exemple d'accord dans la convention collective nationale de l'assainissement et de la maintenance industrielle .

Renouvellement

Pas de renouvellement possible.

Fin du contrat

Le contrat se termine

à la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu
sans que la durée du contrat ne dépasse 36 mois
et en respectant un délai de prévenance d’au moins 2 mois.

Rupture anticipée

Le contrat peut être rompu par l'une ou l'autre partie:

pour un motif réel et sérieux
mais seulement après 18 mois, puis à la date anniversaire de la conclusion du contrat

Indemnité de fin de contrat

L'indemnité de fin de contrat est due, comme pour un CDD normal, au taux de 10%, si les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un CDI à l'issue de la mission.
Elle est également due en cas de rupture anticipée du contrat à l'initiative de l'employeur.