Rupture du contrat pendant la période d'essai

Obligations nouvelles en cas de rupture du CDD pendant la période d'essai

1. L'employeur doit respecter un délai de prévenance si la durée prévue de la période d'essai était d'au moins 8 jours

Si la période d'essai prévue au contrat était d'au moins 8 jours (ce qui est en principe le cas des CDD d'au moins 8 semaines), l'employeur doit respecter un délai de prévenance s'il prend l'initiative de rompre le contrat pendant la période d'essai. (Art. L 1221-25 ).

Ce délai de prévenance dépend du temps de présence du salarié dans l'entreprise. Il est de:

24 heures , si le salarié est resté moins de 8 jours
48 heures , s'il est resté entre 8 jours et un mois.

Ce délai ne peut en aucun cas avoir pour effet de prolonger la période d'essai.

2. Le salarié, lui, doit toujours respecter un délai de prévenance

Le salarié qui veut rompre son CDD pendant la période d'essai est lui aussi soumis à un délai de prévenance et ce, quelle que soit la durée prévue de la période d'essai (art. L 1221-26 ).

Ce délai de prévenance sera de 24 heures si la durée de présence du salarié dans l'entreprise est inférieure à huit jours, et de 48 heures s'il est resté au moins 8 jours.