Obligation d'informer le comité d'entreprise

Informez le CE sur les raisons de votre recours à des travailleurs temporaires

Vous devez informer votre comité d'entreprise (ou à défaut les délégués du personnel), une fois par an, des raisons pour lesquelles vous avez dû faire appel à l'intérim, aux CDD ainsi qu'au portage salarial, ainsi que des raisons qui pourraient vous amener à y faire appel pour l'année à venir. (Art. L 2313-5 )