Remettez au salarié, dans les deux jours ouvrables suivant son embauche (le jour de l'embauche ne compte pas, ni les dimanches), deux exemplaires du contrat signé par vous, et prenez soin de récupérer dans le même délai l'exemplaire qui vous est destiné, signé des deux parties. Archivez tous vos contrats, vous pourriez être appelé à les ressortir en cas de litige avec le salarié ou de contrôle de l'inspection du travail.
La cour de cassation (arrêt du 29 octobre 2008) a précisé que "l'employeur doit disposer d'un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; que le jour de l'embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n'est pas un jour ouvrable".
La transmission tardive du CDD vaut absence d'écrit
, le contrat sera réputé conclu en CDI sans période d'essai et requalifié.
Pour mettre un terme au contrat, une procédure classique de licenciement devra être engagée. Voir à ce sujet les conséquences de la requalification du contrat
.
Il en va cependant différemment si le salarié à refuser de signer son contrat dans une intention frauduleuse ("M. X s'est sciemment abstenu de retourner signés , "M. X s'est sciemment abstenu de retourner signés, malgré plusieurs relances, les deux contrats de mission qui lui avaient été adressés dans le but de se prévaloir ultérieurement de l'irrégularité résultant du défaut de signature". Cassation Sociale, 9 mars 2011, n° 09-65.433). Cette position a été nuancée par la Cour de Cassation dans un arrêt en date du 7 mars 2012 (N° pourvoi: 10-12091) . Celle-ci a jugé que le fait qu'une salariée n'ait pas répondu à plusieurs courriers lui demandant de signer son contrat ne caractérisait pas la mauvaise foi ou l’intention frauduleuse de la salariée.
Attention: un contrat signé doit être exécuté par chacune des parties. Il n'est pas possible de résilier un contrat avant son début sous peine de dommages-intérêts .
Voir l'article L. 1242-13 (Transmission du contrat au salarié) du Nouveau Code du Travail.
A tout moment au cours de la période d'essai, le contrat peut être rompu sans motif par l'une ou l'autre partie. Le motif de la rupture ne peut en aucun cas relever de causes extérieures, il doit être inhérent à la personne.
L'article L. 1221-25 impose à l'employeur de respecter un délai de prévenance en cas de rupture du contrat pendant la période d'essai lorsque la durée prévue de cette période était d'au moins 8 jours.
L'article L. 1221-26 impose la même obligation au salarié, et ce, quelle que soit la durée prévue de la période d'essai.
Le délai de prévenance est de 24 heures, si le salarié est resté moins de 8 jours dans l'entreprise, et de 48 heures, s'il est resté entre 8 jours et un mois.
Afin de pouvoir attester de la date à laquelle vous avez informé le salarié, remettez-lui la lettre de rupture en main propre ou le cas échéant en courrier recommandé.
Téléchargez ici notre modèle de lettre de rupture d'un CDD .
L'Indemnité de précarité n'est pas due au salarié.
Si vous rédigez votre contrat en ligne , toutes ces formalités sont gérées et vous serez avertis à temps des échéances.
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