CDD Senior: le retour à l'emploi des salariés âgés

Le CDD Senior a été prévu pour favoriser le retour à l'emploi des seniors et leur permettre de compléter leurs droits à retraite.

1. Caractéristiques du CDD Senior

Le CDD Senior a été créé par le Décret n° 2006-1070 du 28 août 2006 dans le but d'aménager les dispositions du contrat à durée déterminée (CDD) pour favoriser le retour à l’emploi des seniors et leur permettre d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de leur retraite à taux plein (ce qui exclut de fait les personnes pouvant déjà prétendre à une retraite à taux plein.

D'une durée de 18 mois renouvelable une seule fois (ce qui fait 36 mois), ce contrat spécial (contrairement aux autres CDD, il peut être utilisé pour assurer un emploi permanent) s'adresse aux personnes de plus de 57 ans inscrites comme demandeurs d'emploi depuis au moins 3 mois ou aux bénéficiaires d’une convention de reclassement personnalisé (CRP). Il n'est pas utilisable par les professions agricoles.

Aucun délai de carence n'est nécessaire entre deux CDD Senior sur le même poste.

Toutes les autres règles concernant les CDD sont applicables au CDD Senior.

2. Cas particuliers des professions agricoles

Les professions agricoles ne peuvent pas recourir à ce type de contrat. En revanche, le décret N° 2010-1086 du 14 septembre 2010 leur permet de recruter en CDD des demandeurs d’emploi justifiant manquer d’au maximum 8 trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d’une retraite à taux plein. D'une durée maximale de 2 ans, ce CDD dérogatoire ne peut pas être renouvelé.

Cependant, cette faculté ne concerne pas les secteurs (article L. 722-20 du code rural )

Les personnels enseignants des établissements d'enseignement et de formation professionnelle agricoles privés mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural
Les apprentis et, sous réserve des dispositions de l'article L. 962-4 du code du travail, les stagiaires relevant du régime des assurances sociales agricoles occupés dans les exploitations, entreprises, organismes et groupements ci-dessus énumérés
Les administrateurs des groupements mutualistes relevant du 6° du même article, dès lors qu'ils perçoivent une indemnité de fonction et ne relèvent pas, à titre obligatoire, d'un régime de sécurité sociale.

3. Décret n°2006-1070 du 28 août 2006

aménageant les dispositions relatives au contrat à durée déterminée afin de favoriser le retour à l'emploi des salariés âgés.

Article 1

Il est créé, après la section 4 du chapitre II du titre II du livre III du code du travail (troisième partie : Décrets), une section 5 intitulée : « Retour à l'emploi des salariés âgés » et comprenant trois articles D. 322-24 à D. 322-26 ainsi rédigés :

« Art. D. 322-24. - Tout employeur visé à l'article L. 131-2, à l'exception des professions agricoles, peut conclure, en application de l'article L. 122-2, un contrat de travail à durée déterminée avec une personne mentionnée à l'article D. 322-25 afin de faciliter son retour à l'emploi et de lui permettre d'acquérir des droits supplémentaires en vue de la liquidation de sa retraite à taux plein.

« Art. D. 322-25. - Toute personne âgée de plus de 57 ans inscrite depuis plus de trois mois comme demandeur d'emploi ou bénéficiant d'une convention de reclassement personnalisé peut conclure le contrat visé à l'article D. 322-24.

« Art. D. 322-26. - Le contrat visé à l'article D. 322-24 peut être conclu pour une durée maximale de dix-huit mois. Il peut être renouvelé une fois pour une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder trente-six mois. »

Article 2

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.