Les emplois saisonniers sont des travaux normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs , et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations.
La variation de l'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur.
La durée du contrat ne doit pas coïncider avec les dates d'ouverture ou de fonctionnement de l’établissement
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Le contrat peut être conclu pour l'intégralité ou seulement une partie d'une ou de plusieurs saisons.
Les travaux agricoles et les activités agroalimentaires (récolte, cueillette, conditionnement) ainsi que les activités touristiques (saison du ski, activités liées, hôtellerie, transport, etc.) sont particulièrement concernés par le recours à ce type de contrats.
Les travaux saisonniers sont normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs, et qui sont effectués par une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations (Circ. DRT n° 90-18 du 30 oct. 1990).
Il est parfaitement légal d'embaucher chaque année le même salarié sur des contrats saisonniers et cela n'entraîne aucunement la requalification du contrat en CDI. Une salariée qui avait travaillé 16 années en CDD s'est vu refuser la requalification de son contrat par la Cour de Cassation au motif que "la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier n'est assortie d'aucune limite au-delà de laquelle s'instaurerait entre les parties une relation de travail globale à durée indéterminée" (Cass. Soc., 26 oct. 2011, n° pourvoi: 09-43.205).
Attention: ce n'est pas parce que votre entreprise a une activité saisonnière que tous les emplois ont nécessairement un caractère saisonnier.
Un surcroît d'activité se renouvelant chaque année à une date prévisible n'entre pas dans le cadre d'un contrat saisonnier . De même, un accroissement temporaire de l'activité qui se reproduit de façon cyclique et répétée ne permet pas de conclure un CDD saisonnier.
Si vous avez un emploi saisonnier à pourvoir, il vous appartiendra de rapporter la preuve que les travaux effectués sont bien saisonniers. Vous devrez conclure un contrat CDD, et donc le faire par écrit. Ce contrat doit inclure un grand nombre de mentions obligatoires, il serait imprudent de le rédiger à la légère sous peine de conflit avec le salarié pouvant déboucher sur une coûteuse requalification en CDI .
Si vous n'êtes pas très au clair avec la législation, ne prenez pas ce risque, rédigez votre CDD en ligne (voir la démo ).
Ce contrat peut être conclu à terme précis (aussi appelé terme certain, ou "date à date") ou à terme incertain (à durée minimale). Dans ce cas il est conclu pour la durée de la saison.
Le contrat saisonnier peut être conclu à temps partiel . Dans ce cas les horaires de travail doivent être définis avec précision de façon que le salarié puisse prévoir ses plages de temps libre. Vous ne pouvez en aucun cas faire du "travail sur appel", vous vous exposeriez à une requalification du contrat à temps partiel en temps plein , assortie éventuellement d'une requalification du CDD en CDI . Vous devez aussi respecter les durées légales maximales de travail par jour ou par semaine, ainsi que les temps de repos.
Sa durée maximale est de huit mois , et il est possible d'enchaîner plusieurs contrats saisonniers sans avoir à respecter de délai de carence entre deux contrats .
Attention: la durée du contrat ne doit en aucun cas coïncider avec les dates d'ouverture ou de fonctionnement de l’établissement (qui n'ouvrirait que pour la saison touristique par exemple). Mais il n'est pas obligatoire qu'il dure pendant la totalité de la saison.
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due au salarié , sauf convention ou accord collectif plus favorable. En revanche, le salarié a le droit, en fin de contrat, de demander que ses heures supplémentaires lui soient payées sous forme d'indemnité, ceci afin de ne pas compromettre sa recherche d'un nouvel emploi ou le suivi d'une formation.
Il n'est pas interdit de prévoir une clause de reconduction d’une saison à l’autre à la condition expresse qu'elle n'implique pas une reconduction automatique du contrat d'une année à l'autre. Tout au plus peut-elle prévoir une priorité d’emploi en faveur de ce salarié. A défaut, cela pourrait entraîner la requalification . L'ancienneté du salarié se calcule en reprenant tous les contrats successifs effectués dans la même entreprise.
La jurisprudence (Cass. Soc. 6 juillet 2005, N° pourvoi 03-44883 ) rappelle cependant que dans certaines conventions collectives des contrats successifs pouvaient constituer un "ensemble à durée indéterminée". La non reconduction du contrat d'une année à l'autre constitue alors un licenciement sans cause réelle ni sérieuse (Cass. Soc. 27 mars 2001, N° pourvoi 98-40928).
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Activités périscolaires: les écoles de danse ou de musique, les organismes ou associations sportives, le ramassage scolaire, les garderies, etc. ne peuvent pas conclure des CDD saisonniers successivement pour chaque année scolaire. Voir un extrait de la circulaire du 29 août 1992.
Secteur de l'animation socioculturelle: Les contrats conclus pour la durée de l'année scolaire ne sont pas non plus des contrats saisonniers! Voir un extrait de la circulaire du 29 août 1992.
Le non-respect de ces règles conduit généralement à la requalification du contrat. Soyez donc prudent!
De nombreux abus sur les contrats saisonniers (manquement aux règles sur les temps de repos, sur la durée maximale du travail, ou le paiement des heures travaillées) sont sources de conflits et se règlent chaque année aux Prud'hommes. Ces infractions sont sanctionnées pénalement.
En savoir plus sur les temps de repos et les durées de travail maximales .
Réserver les jobs d'été aux enfants du personnel est une pratique courante mais illégale. Il s'agit en effet d'un délit de discrimination fondée sur la situation de famille, qui enfreint les dispositions de l'article 225-1 du Code Pénal ainsi que l'article L. 1132-1 du Code du Travail.
Que faut-il entendre par activités saisonnières et emplois saisonniers ?
La circulaire du 29 août 1992, ainsi que la circulaire DRT N° 18/90 du 30 octobre 1990 donnent une définition plus précise.
En savoir plus sur le contrat vendanges.
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