1. Contenu et rédaction du contrat

Que dois-je faire, face à un candidat qui n'a pas encore de N° de Sécurité Sociale?

Il suffit de le déclarer dans la DPAE

Si votre futur salarié n'a pas encore été immatriculé à la SS (jeune, étranger) il vous appartient de le déclarer auprès de la Sécurité Sociale dans la DPAE que vous devez envoyer avant l'embauche. Ce document, adressé par voie électronique à votre agence URSSAF au plus tôt huit jours avant l'embauche et au plus tard au moment de la prise de travail, est obligatoire. Depuis le 1er août 2011 la DPAE a remplacé la DUE (décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 ).

Vérifiez au préalable que la situation du salarié est régulière en ce qui concerne son droit au séjour ou au travail en France. Ne pas le faire vous exposerait à des poursuites pénales.

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