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Hausse de la contribution d'assurance chômage à compter du 1er juillet 2013

Depuis le 1er juillet 2013 les contrats CDD de moins de trois mois conclus pour les motifs d'usage constant et de surcroît d'activité subissent une hausse de la contribution d'assurance chômage à la charge de l'employeur. En contrepartie l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI donne lieu à une exonération de la contribution chômage.

Les partenaires sociaux ont signé le 29 mai 2013 un avenant à la convention Unedic qui a été agréé par l'arrêté du 17 juillet 2013. A la suite de quoi l'Unedic en a précisé les termes d'application dans la circulaire du 29 juillet 2013.

Contrats CDD pour surcroît temporaire d'activité

Pour le contrats CDD pour accroissement temporaire d'activité, le taux de la contribution patronale d'assurance chômage est porté de 4 % à :

  • 7 % pour les contrats jusqu'à 1 mois
  • 5,5 % pour les contrats de 1 mois et 1 jour à 3 mois

Contrats CDD d'usage constant autorisés dans certains secteurs d'activité

Le taux de la contribution patronale d'assurance chômage pour les contrats CDD d'usage constant jusqu'à 3 mois est porté de 4 % à 4,5 %.

Seule la durée initiale du contrat est prise en compte

Peu importe si le contrat s'est poursuivi au-delà de 3 mois, la taxe s'applique en fonction de la durée du contrat initial (contrats à terme précis ou de date à date) ou de la durée minimale du contrat (contrats à terme incertain).

Le décompte s'effectue de date à date. Un contrat qui va par exemple du 15 mai au 14 juin a une durée de un mois.

Renouvellement: la surtaxation s'applique

En cas de renouvellements, la surtaxation s'applique sur chaque tranche de contrat, quelle que soit la durée du contrat initial. Un contrat pour surcroît d'activité conclu pour puis 1 mois, puis renouvelé pour 3 mois se verra appliquer le taux de 7% sur le premier mois de contrat, puis de 5.5% sur les 2 mois suivants, et enfin de 4% (taux normal) sur le dernier mois.
En cas de rupture du contrat, quelle que soit la partie à l'initiative de la rupture, le taux applicable est calculé sur la durée initialement prévue au contrat et non sur celle effectivement réalisée.

Attention aux contrôles a posteriori

L’administration fiscale enregistre des recettes moindres que prévues et soupçonnent certains employeurs d'avoir "oublié" de déclarer ces surtaxes, donc gare aux contrôles a posteriori !

Pas de surtaxation si le CDD est transformé en CDI

Si le contrat CDD est suivi d'un contrat CDI l'employeur est exonéré de la hausse, le taux de la contribution d'assurance chômage reste à 4%. Le trop versé est régularisé par l'employeur le mois suivant la date de l'embauche en CDI. Si l'embauche en CDI a eu lieu après le renouvellement du contrat CDD, seule la partie postérieure à la date de renouvellement sera exonérée de la surtaxation. La première partie du contrat reste définitivement soumise à la surtaxation.

Ne sont pas non plus concernés par cette hausse les contrats conclus avec les employés de maison (au sens de l'article L. 7221-1), ni l'ensemble des autres cas de recours.

NB: Ces mesures de surtaxation ne concernent que les contrats à durée déterminée et non les contrats d'intérim.

La part salariale ne change pas et reste à 2,4%.

En contrepartie, exonération de la contribution chômage pour l'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en CDI

L'embauche d'un jeune de moins de 26 ans en contrat à durée indéterminée CDI au-delà de sa période d'essai est exonérée de la cotisation d'assurance chômage employeur pendant une période de 3 mois (entreprises de plus de 50 salariés) et même de 4 mois (entreprises de moins de 50 salariés). Cette disposition s'applique au 1er jour du mois civil qui suit la confirmation de la période d'essai.

Référence: Avenant du 29 mai 2013 modifiant l’article 3 de la Convention du 6 mai 2011 relative à l’indemnisation du chômage, l’article 44 du règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011, l’article 60 des Annexes VIII et X au règlement général annexé à la Convention du 6 mai 2011


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