Rédigez et gérez vos CDD en ligne

Plusieurs documents sont à remettre obligatoirement au salarié à la fin de son contrat. Une remise tardive peut entraîner le versement d'indemnités au salarié.

Rappelez l'échéance de son contrat à votre salarié

Prévenez votre salarié à temps pour lui permettre de prendre ses dispositions afin de retrouver un emploi. Un entretien de fin de mission est une excellente occasion de faire le point avec lui.

Vous devez lui remettre plusieurs documents, et ce, quel que soit le motif de la rupture ou la durée de la mission

Pictogramme bon à savoir

Si vous avez rédigé votre contrat CDD en ligne, le certificat de travail et le BIAF vous seront fournis en ligne lorsque vous clôturerez la mission.

  • Un certificat de travail
    Vous devrez remettre un certificat de travail à votre salarié, quel que soit le motif de la rupture et quelle que soit la durée de son contrat. Il doit être tenu à la disposition du salarié. De nouvelles mentions doivent y figurer depuis le 1er juin 2014 informant de la portabilité de l'assurance complémentaire santé (maladie, accident, maternité).
  • Un BIAF
    Le BIAF, ou Bordereau Individuel d'Accès à la Formation, est un document destiné au salarié en contrat à durée déterminée, qui lui permet de connaître et d'exercer ses droits à la formation. Ce document n'est pas à remettre aux jeunes en contrat CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, ni si le contrat se transforme en contrat CDI.
  • Une attestation Pôle-Emploi
    L'attestation Pôle Emploi (ou attestation employeur) d'assurance-chômage (ex-attestation Assedic) permet au salarié de toucher ses prestations d'assurance-chômage. Cette formalité est obligatoire sous peine d'amende.
    Les établissements de plus de 9 salariés (au 31 décembre précédent) ont l'obligation d'établir cette attestation par voie électronique (arrêté du 14 juin 2011).
    Cette formalité peut être faite en ligne directement sur le site de Pôle Emploi ou en utilisant un logiciel de paie.
    Les établissements de moins de 10 salariés peuvent établir leur attestation sur papier (envoyer un exemplaire à Pôle Emploi, Centre de traitement, BP 80069, 77213 Avon CEDEX).
    Les particuliers employeurs peuvent obtenir leur attestation directement sur la page particulier-employeur du site de Pôle Emploi.
    L'attestation est à remettre au salarié avec son dernier bulletin de paie.
  • Un bulletin de salaire
    Vous devez remettre au salarié son bulletin de salaire par tous moyens nécessaires.
    Vous lui paierez une Indemnité de Fin de Contrat (ou prime de précarité), en principe au taux de 10% des rémunérations brutes, si elle lui est due.
    Vous lui paierez également une Indemnité Compensatrice de Congés Payés, et ce dès la première heure, pour les congés qu'il n'a pas pu prendre pendant sa mission, au taux minimum de 10% du total de toutes les rémunérations brutes perçues, y compris l'indemnité de fin de contrat.
  • Un reçu pour solde de tout compte
    La remise d'un reçu pour solde de tout compte est obligatoire. Ce document, établi en double exemplaire, fait le détail des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié n'est pas obligé de signer son reçu.
  • Le cas échéant, un état récapitulatif de l'épargne salariale
    Si votre entreprise bénéficie d'un système d'épargne salariale (intéressement, participation, épargne salariale), vous remettrez au salarié un état récapitulatif de l’épargne salariale
Pictogramme en savoir plus sur un danger

Le salarié peut obtenir des indemnités pour remise tardive d'un document

La remise tardive ou le défaut de remise des documents nécessaires à la détermination de ses droits entraîne un préjudice qui doit nécessairement être réparé.

(Cass soc. 18 septembre 2013. pourvoi n° 12-17181)

N'oubliez pas que la déclaration mensuelle des mouvements de main d'œuvre (entreprises de plus de 50 salariés) doit mentionner les contrats à durée déterminée résiliés.

Le CDD est complexe, pour être sûr de NE PAS VOUS TROMPER, rédigez-le en ligne

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