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Seuls le contrats CDD conclus à terme précis sont renouvelables. Le renouvellement se fait selon des dispositions précises.

Pictogramme bon à savoir

Si vous avez rédigé votre contrat CDD en ligne, les avenants de renouvellement vous seront proposés prêts à signer le moment venu, et si vous y avez droit.

1. Seuls les contrats CDD conclus à terme précis peuvent être renouvelés

Tous les contrats à durée déterminée ne sont pas renouvelables. Seul les contrats CDD conclus à terme précis (à terme certain ou de date à date) peuvent être renouvelés, et deux fois depuis le 18 août 2015. Les autres contrats (à terme incertain ne sont pas renouvelables, mais ils se prolongent jusqu'à la survenance de l'évènement objet du contrat.

2. Le renouvellement du contrat CDD doit être fait dans les règles

La possibilité du renouvellement doit avoir été prévue au contrat. Si cela n'a pas été le cas, les deux parties peuvent toujours en convenir mais d'un commun accord, le salarié ne pouvant y être contraint.

IMPORTANT : à moins que les conditions du renouvellement aient été fixées au départ, l'avenant doit être remis suffisamment à l'avance au salarié de façon à ce qu'il soit signé au plus tard le dernier jour avant son renouvellement. Un avenant signé après le commencement du renouvellement sera considéré comme nul (Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-17458). Gardez une copie signée, ou en tout cas la preuve que cet avenant lui a bien été remis.

Pictogramme code du travail

"Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu". 

(Art. L. 1243-13)

La durée totale d'un contrat à durée déterminée, renouvellements compris, ne doit en aucun cas dépasser la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8 c'est-à-dire en général18 mois, mais qui est ramené à 9 mois dans certains cas et porté à 24 mois dans d'autres. (Voir Durées maximales des contrats CDD)

Le renouvellement d'un contrat CDD est la prolongation du même contrat. Il décale simplement le terme initialement prévu dans le temps. Il ne modifie que le terme du contrat.
Vous ne pouvez en aucun cas imposer à votre salarié une autre modification du contrat s'il n'est pas d'accord.

Pictogramme en savoir plus sur un danger

Sous peine de requalification, l'avenant de renouvellement au contrat à durée déterminée doit être soumis au salarié et signé avant la fin du premier contrat (Art. L.1243-13), puis avant la fin du premier renouvellement.

Plusieurs décisions récentes de la Cour de Cassation l'ont récemment rappelé.

  • D'autre part la Cour a le 28 novembre 2012 requalifié un contrat à durée déterminée au motif que l'avenant avait été signé après la fin du terme du contrat CDD initial (le lendemain).
Pictogramme bon à savoir

Renouvellement de contrat ou nouveau contrat ?

Ne pas confondre le renouvellement d'un contrat CDD, qui est que la prorogation du même contrat, au même poste, avec le même salarié, et qui ne peut modifier que le terme du contrat, avec la succession de contrats CDD, qui est l'enchaînement d'un contrat à la suite d'un autre contrat, avec le même salarié ou non, et qui, lui, nécessite le respect d'un éventuel  délai de carence.

3. On ne renouvelle pas un CDD conclu à terme incertain

Le contrat CDD conclu à terme incertain prend fin au plus tôt à la date prévue au contrat. Ensuite il se prolonge de lui-même jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Il n'a donc pas besoin d'être renouvelé.

4. Attention au non-renouvellement en période de grève

Si le terme d'un contrat à durée déterminée survient au cours d’un mouvement de grève auquel participe un salarié, le non-renouvellement du contrat ne doit en aucun cas être lié à la participation du salarié à la grève, et il appartiendra à l'employeur de prouver que sa décision est motivée par des éléments objectifs, étrangers au droit de grève (Cas. Soc. 19 janv 2011, N° 09-43.547).

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