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Violation du principe de recours aux contrats temporaires, non respect des durées ou du formalisme, emplois déclarés saisonniers ou d'usage constant ne remplissant pas les critères: les motifs de requalification d'un contrat temporaire (intérim ou CDD) en contrat CDI sont liés au non-respect des règles essentielles propres à ces deux types de contrats.

Pictogramme en savoir plus sur un danger

La plupart des motifs de requalification d'un contrat CDD prennent leur origine dans la rédaction du contrat ou le respect du formalisme. Le fait de régulariser les choses par la suite n'y changera rien. C'est donc dès le départ qu'il faut être vigilant.

Et c'est pour éviter la requalification qu'easyCDD offre de rédiger et de gérer les CDD en ligne. C'est en effet une garantie que votre contrat ne sera pas requalifiable: tout a été conçu pour vous éviter le risque de requalification, tant lors de la rédaction du contrat que dans le suivi.

Voir nos tarifs et garanties.

1. Violation du principe de recours aux contrats temporaires, non respect des durées

  1. Le contrat à durée déterminée revenait en fait à pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
  2. Non-respect des règles relatives à la fixation du terme des contrats CDD (ou imprécision sur la fin réelle du contrat)
  3. Omission de la date de fin pour les contrats CDD conclus à terme précis
  4. Omission de la durée minimale pour les contrats CDD conclus à terme incertain
  5. Dépassement des durées maximales des contrats CDD prévues par l'article L. 1242-8
  6. Non-respect du délai de carence entre deux contrats CDD ou entre un contrat CDD et un contrat d'intérim
  7. Le salarié a continué à travailler après la date de fin prévue du contrat à durée déterminée.

2. Non-respect du formalisme prévu par la législation sur les contrats CDD

Le contrat à durée déterminée (tout comme le contrat d'intérim) est un contrat très encadré exigeant un formalisme strict. Le non-respect de ce formalisme, des mentions jugées imprécises dans le contrat, des négligences ou des oublis dans la procédure constituent des motifs fréquents de requalification.

  1. Absence d'un contrat écrit (ou le cas échéant de l'avenant au contrat) 
    Sachez cependant que le salarié peut, en l'absence d'écrit, et s'il le juge favorable, rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée
  2. Contrat non transmis au salarié ou non signé par les deux parties dans les 2 jours ouvrables.
    Toutefois, il en va différemment si le salarié a délibérément refusé de signer le contrat dans une intention frauduleuse (Cass. soc., 9 mars 2011, n° 09-65.433). Mais l'intention frauduleuse n'est pas toujours facile à prouver.
  3. Contrat CDD ne correspondant à aucun des cas de recours prévus au Code du Travail pour les contrats à durée déterminée
  4. Imprécision sur le motif réel du contrat ou la justification du motif, ayant pour effet une incertitude quant au caractère temporaire du contrat CDD.
    La cause du recours au contrat à durée déterminée s'apprécie à la date de conclusion de celui-ci (Cass.Soc. 11 avril 1991, n° 87-41349), et celle du renouvellement à la date de ce dernier.
  5. Absence du motif de recours à un contrat CDD, ou motif ne correspondant pas à la réalité, ou définition imprécise du cas de recours utilisé
  6. Usage d'un contrat à durée déterminée dans des cas non prévus ou interdits par la loi
  7. Omission, lorsque le contrat CDD a été conclu pour remplacer un salarié absent, du nom et/ou de la qualification du salarié remplacé
  8. Omission du poste de travail
  9. Omission, lorsque le contrat à durée déterminée est conclu dans l'attente de l'entrée en service effective d'un salarié recruté en contrat à durée indéterminée, du nom du salarié recruté en contrat CDI
  10. Renouvellement du contrat CDD hors du cadre légal prévu à l'article 1243-13 (nombre de renouvellements supérieur à 2, absence d'écrit signé, imprécisions)

3. Contrats CDD saisonniers, contrats CDD d'usage constant ne remplissant pas les critères spécifiques

Les contrats CDD saisonniers et les contrats CDD d'usage constant offrent des avantages à l'employeur, notamment en termes de souplesse et de coût.

Mais attention: contrairement à une idée répandue, ils doivent répondre à des critères très stricts, faute de quoi ils seront automatiquement requalifiés en contrat CDI. Ces critères sont régulièrement confirmés par la jurisprudence.

Petit rappel

Quatre conditions obligatoires pour pouvoir conclure un contrat CDD saisonnier

Pour conclure un contrat CDD saisonnier, quatre conditions doivent être réunies, faute de quoi le contrat pourra être considéré comme ne relevant pas de ce motif de recours.

1. Il  doit s'agir d'une saison , limitée dans le temps.

2. La périodicité et la durée de la saison doivent être régulières , prévisibles , cycliques , et indépendantes de la volonté de l'employeur.

3. Le contrat ne peut en aucun cas couvrir toute la durée d'ouverture de l'établissement.

4. Les tâches doivent être temporaires et indépendantes de l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Trois conditions obligatoires pour pouvoir conclure un contrat CDD d'usage constant

Quant aux CDD d'usage constant, trois conditions doivent être réunies pour pouvoir y avoir recours:

1. L'emploi doit faire partie de la liste des emplois définie par décret mais ce n'est pas suffisant: il est impératif que le secteur d'activité principale de l'entreprise en fasse partie,

2. L'usage dans le secteur d'activité doit être constant, ancien et bien établi

3. L'emploi doit absolument être temporaire.

Si ces trois conditions ne sont pas réunies, le contrat CDD sera requalifié en contrat CDI.

4. Autres situations

Promesse d'embauche à l'issue du CDD non respectée: requalification confirmée par la Cour de Cassation

Dans cette affaire, une salariée en contrat CDD avait reçu une lettre de son employeur spécifiant  la date de sa prise de fonctions au terme du contrat CDD et portant sur la poursuite de l'emploi occupé. L'employeur n'avait finalement pas donné suite et n'avait pas engagé la salariée à l'issue de son contrat CDD. La Cour de Cassation a confirmé la requalification du contrat CDD en contrat CDI dans un arrêt en date du 18 décembre 2013 (N° de pourvoi: 12-19577)

Pictogramme bon à savoir

En cas de contentieux en requalification, c'est à l'employeur qu'il appartient de prouver la réalité des motifs énoncés (Cass. Soc. 15.09.2010, N° 09-40473).

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