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Calcul de la durée maximale de la période d'essai d'un contrat à durée déterminée

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Principe général

La période d'essai du contrat à durée déterminée ne peut dépasser une durée maximale calculée en fonction de la durée du contrat initial (contrats à terme précis) ou de la durée minimale (contrats à terme incertain), à raison de 1 jour par semaine de contrat. Cependant, cette durée maximale est plafonnée.

Que faut-il entendre par "un jour par semaine" ?

L'article L. 1242-10 précise que le contrat "peut" comporter une période d'essai mais qu'elle "ne peut excéder une durée calculée à raison d'un jour par semaine". Il n'est cependant pas spécifié quel sort réserver à une semaine incomplète. Nous pensons qu'il faut comptabiliser une semaine entamée comme une semaine entière.

En effet, ne compter que les semaines entières conduirait à une absurdité: selon ce point de vue, les contrats jusqu'à 6 jours ne permettraient aucune période d'essai. Autrement dit, dès l'instant où le salarié serait à son poste de travail le 1er jour, son contrat ne pourrait plus être résilié jusqu'à son terme ! Ce qui est en désaccord avec l'article L. 1221-20 qui stipule bien que le sens de la période d'essai est de permettre "à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent", ce qui serait impossible en l'occurrence.

Contrat de une journée = période d'essai de une journée.

Limitations

Certaines conventions collectives fixent des dispositions différentes pour la période d'essai. Vérifiez votre convention collective ici.

A défaut d'usages ou de dispositions conventionnelles prévoyant des durées moindres, la période d'essai d'un contrat CDD ne peut dépasser:

  • deux semaines civiles si le contrat ne dépasse pas six mois calendaires.
  • un mois civil (c'est-à-dire du 23 au 22 du mois suivant par exemple) si le contrat fait plus de six mois calendaires.
    Ne soyez pas tentés cependant de faire un contrat de 6 mois et quelques jours juste dans le but de doubler la période d'essai! Si rien ne le justifie réellement, le juge pourrait considérer qu'il y a une volonté évidente de frauder la loi (Cass. soc. 10 décembre 1992, n°89-44.421)

Le décompte se fait ensuite en jours calendaires

Ensuite, les jours de période d'essai sont décomptés :

  • en jours calendaires (tous les jours de la semaine, samedis, dimanches et jours fériés inclus) si la période d'essai est calculée en jours, et ce, quelle que soit la durée de la période. (Cass. Soc. 29 juin 2005)
    Pour des contrats CDD courts, ce calcul peut réduire considérablement les jours de travail effectifs permettant de valider l'essai, ce qui est, à notre avis, contradictoire avec l'esprit défini à l'article L. 1221-20 qui stipule que "La période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d'apprécier si les fonctions occupées lui conviennent." 
  • en semaines civiles ou en mois civil (c'est-à-dire de date à date), si la période d'essai est calculée en semaines ou en mois, quels que soient les jours réellement travaillés par le salarié, même s'il y a des dimanches et des jours fériés. Ainsi, une période d'essai d'un mois qui commence le 29 avril se termine le 28 mai même si ce jour tombe un dimanche ou un jour férié.

Si le contrat est suspendu pendant l'essai (pour maladie, congés ou accident par exemple, mais pas en cas de formation), la période d'essai pourra être prolongée d'autant de jours.

Qu'entend-on par jours calendaires, jours ouvrables, jours ouvrés, ou jours d'ouverture?

Qu'en est-il de la fin de la période d'essai d'un contrat à durée déterminée à temps partiel ?

Le fait que le salarié ne travaille pas 5 jours par semaine ne change rien au calcul: le décompte se faisant en jours calendaires, la période d'essai se termine à la même date, que le salarié soit à temps plein ou à) temps partiel.

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