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Une promesse d'embauche vaut engagement

La promesse d'embauche est un engagement pris par l'employeur et le salarié, si celui-ci y appose sa signature.

Elle est valable dès l'instant où elle précise la nature de l'emploi proposé, la date d'entrée en fonction,et les conditions précises de rémunération. Rien d'autre n'est obligatoire mais s'il n'y a pas ces trois mentions ce n'est pas un engagement de l'employeur. La lettre peut apporter d'autres précisions, comme le lieu de travail mais ça n'est pas obligatoire. Elle peut aussi prévoir une clause de rétractation, par exemple d'un commun accord, ou liée à un critère déterminant (la création d'un service, l'ouverture d'un magasin, l'obtention d'un diplôme, etc.).

Une promesse d'embauche peut être verbale, mais on voit bien que les preuves risquent alors d'être difficiles à apporter, même devant témoins, et donc un écrit reste recommandé.

La promesse d'embauche équivaut à un contrat de travail (même si son exécution n'a pas débuté) et les parties qui l'ont signée ne peuvent plus se rétracter sans respecter les règles de rupture du contrat de travail. Cette contrainte offre l'avantage aux deux parties de pouvoir s'engager par ailleurs en toute sécurité, par exemple en remettant sa démission pour le salarié ou en créant le poste de travail pour l'employeur.

Promesse d'embauche en CDD: oui, sans le formalisme du contrat CDD

Il est parfaitement possible de faire une promesse d'embauche pour un poste en CDD sans avoir à indiquer toutes les mentions obligatoires d'un contrat CDD. Heureusement car celles-ci sont fort nombreuses... !

La Cour de Cassation a eu l'occasion de préciser sa position sur le sujet: le formalisme exigé pour les CDD ne s’impose pas lors de la rédaction d’une promesse d’embauche en CDD, dans la mesure où les dispositions de l’article L. 1242-12 du Code du travail ne s’appliquent pas à une promesse d’embauche. (Cass.Soc., 6 juillet 2016, pourvoi N°15-11.138)

Ce point était important: un contrat CDD ne comportant pas l'intégralité des mentions obligatoires est requalifié en contrat CDI. Ce n'est pas le cas de la promesse d'embauche qui ne nécessite pas un tel formalisme.

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