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L'indemnité de fin de contrat prévue à l'issue d'un contrat à durée déterminée compense la précarité de l'emploi, c'est pourquoi on l'appelle souvent "prime de précarité". Payable en principe au taux de 10% dès la fin du contrat, elle n'est cependant pas due dans de nombreux cas.

1. La prime de précarité est payable à la fin de chaque contrat

Dès l'instant où le contrat à durée déterminée n'est pas transformé en contrat à durée indéterminée, une indemnité est due au salarié pour compenser la précarité de sa situation. Cette Indemnité de Fin de Contrat (IFC), aussi dénommée "prime de précarité", est donc payable à la fin de chaque contrat, puisqu'elle est due dès l'instant où les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat CDI (sauf exceptions, voir plus bas).

Elle figure sur le bulletin de salaire et a la nature d'un complément de salaire. Elle est par conséquent soumise aux cotisations de Sécurité sociale, à la CSG et au CRDS.

2. Son taux est en principe de 10% des rémunérations brutes

Son taux est actuellement de 10% de l'ensemble des rémunérations brutes dues au salarié, renouvellements inclus. Une convention, un accord collectif, ou une disposition contractuelle peut cependant décider un taux supérieur.

Ne constituent pas une rémunération les indemnités journalières de la SS, les remboursements divers de frais, l'intéressement ou la participation). En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle en revanche, l'indemnité est due sur la rémunération déjà touchée et sur celle qu'aurait touché la victime si elle était allée jusqu'au terme de son contrat.

Inversement, dans le cadre d'un accord collectif de branche étendu, un accord d’entreprise ou un accord d’établissement, ce taux peut être ramené à 6% si l'employeur accorde des contreparties sur l’accès à la formation professionnelle au bénéfice des salariés en contrat CDD. Cela peut prendre la forme d'un bilan de compétences, d'une formation ou d'une action de conversion en vue d’accéder à un emploi exigeant une qualification particulière. Une jurisprudence récente précise toutefois que dans ce cas, l'accès à la formation professionnelle doit avoir été proposé personnellement au salarié sous CDD.

3. Dans quels cas n'est-elle pas due ?

La prime de précarité n'est pas due dans de nombreuses situations. Déjà, puisqu'elle compense une précarité, elle n'est pas due si le contrat CDD se transforme en contrat CDI immédiatement après la fin du contrat. Par ailleurs, plusieurs cas de recours et certaines situations exonèrent l'employeur du paiement de cette prime.

Voir les cas où la prime de précarité n'est pas due au salarié

4/. Dans quels cas est-elle due ?

En principe dans tous les autres cas bien évidemment, et notamment:

  • lorsque le contrat CDD est suivi d'un autre contrat CDD
  • si le salarié refuse le renouvellement de son contrat
  • si l'employeur ne renouvelle pas le contrat
  • et dans bien d'autres situations encore.

Si le contrat est par la suite requalifié en CDI, l'indemnité déjà payée reste due au salarié.

Voir les cas où la prime de précarité doit être payée au salarié

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