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Lorsque les deux parties souhaitent se séparer et sont capables de se mettre d'accord, une rupture du contrat CDD d'un commun accord est la bonne solution.

Les deux parties doivent être d'accord de rompre le contrat CDD

Il est toujours possible aux deux parties de mettre fin au contrat à durée déterminée d'un commun accord.

Ce mode de rupture de contrat, appelée souvent rupture négociée ou rupture à l'amiable, est prévu à l'article L. 1243-1 du Code du Travail. Il nécessite un écrit signé des deux parties (circ. DRT 92-14 du 29 août 1992), qui devra refléter la volonté claire et non équivoque de chaque partie de rompre le contrat (Cass. soc. du 21 mars 1996).

Pictogramme en savoir plus sur un danger

Aucun accord ne peut être envisagé en cas d'accident du travail ou si le salarié a été déclaré inapte par la médecin du travail.

Aucune indemnité n'est due au titre des dommages et intérêts, mais l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité) est due au salarié, de même bien évidemment que l'indemnité de congés payés.

Le salarié aura accès également aux allocations chômage (dans la mesure où il remplit par ailleurs les conditions). Si, dans le cadre de la transaction, l'employeur est amené à verser des indemnités de rupture anticipée, ces dernières seront assujetties aux cotisations de sécurité sociale (C. Cass, ch. civ., 7 octobre 2010, N° 09-12404).

Pas de rupture conventionnelle avec un contrat CDD

La rupture conventionnelle, créée par la loi n°2008-596 de modernisation du travail du 25 juin 2008 ne s'applique qu'aux contrats CDI, elle ne concerne donc pas les contrats CDD. Vous n'avez donc pas à respecter les étapes prévues pour cette procédure.

QUESTIONS FRÉQUENTES SUR LA RUPTURE DU CONTRAT CDD

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