Rédigez et gérez vos CDD en ligne

Les règles de renouvellement des CDD et intérim sont assouplies en faveur des entreprises

Pour faciliter la reprise des entreprises à la sortie du déconfinement (principalement l'hôtellerie-restauration et le tourisme), l'Assemblée a voté une loi qui permet de modifier les conditions de renouvellement des CDD et des contrats d'intérim, à titre provisoire jusqu'au 31 décembre 2020.

En passant par un accord d'entreprise il sera possible de modifier la durée maximum des contrats, le nombre maximum de renouvellements autorisés, et le délai de carence entre deux contrats. Pour les entreprises de plus de 50 salariés cet accord sera signé avec le CSE, pour les autres (11-49 salariés), avec un salarié mandaté par un syndicat représentatif, et pour les TPE (moins de 11 salariés) par un référendum avec les salariés.

Concrètement, la règle des deux renouvellements par contrat ne tient plus, ces contrats pourront être renouvelés plusieurs fois. La durée maximum autorisée pourra être dépassée, et le délai de carence supprimé entre deux contrats.

Avec comme limite la règle absolue en vigueur pour les contrats temporaires : un CDD ou un contrat d'intérim ne peut pas pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise.

Référence : amendement N° 445 adopté le 13 mai 2020

Le CDD est complexe, pour être sûr de NE PAS VOUS TROMPER, rédigez-le en ligne

Pourquoi rédiger vos CDD en ligne ?

Essayez !
Satisfait ou remboursé !

Voir la démo

Vous connaissez déjà le cas de recours ? Passez immédiatement à l'étape suivante :