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Pass sanitaire, CDD et pagaille assurée

Obligation de présenter le passe sanitaire : à partir du 30 août 2021 les salariés de certains établissements recevant du public (restaurants, bars, lieux culturels, sport, etc.) devront présenter leur pass sanitaire pour exercer leur activité. Sans ce document l'employeur sera en droit de suspendre le contrat de travail (pas de le rompre), jusqu'à présentation du pass. Cette mesure touche particulièrement ces entreprises qui sont, pour la plupart, de gros employeurs de contrats précaires.

Cette solution bâtie à la hâte par le gouvernement est bancale, elle va compliquer la vie des entreprises, précariser les salariés et provoquer des contestations juridiques en pagaille. Elle ne tient aucun compte des difficultés à recruter et à former ses personnels, et son manque de clarté et de pragmatisme va faire perdre un temps considérable à un moment où l'on a besoin de se concentrer sur la reprise. 

De nombreux points vont poser problème. Le contrat suspendu sera-t-il reporté d'autant ? Si oui, le cas de recours pourrait avoir changé entretemps (ex : surcroît d'activité). Le salarié suspendu ne touchera aucun salaire, il n'aura pas droit au allocations chômage et ne pourra signer aucun autre contrat jusqu'à la fin de son contrat. Et s'il démissionne, l'employeur serait en droit de demander d'éventuels dommages et intérêts !

Quant à l'employeur, il prendra des risques s'il rompt le contrat de façon anticipée, puisque l'absence de présentation de document ne fait pas partie des rares cas de rupture anticipée d'un CDD. 

Fin des mesures transitoires en faveur des entreprises

Pour faciliter la reprise des entreprises à la sortie du déconfinement (principalement l'hôtellerie-restauration et le tourisme), l'Assemblée a voté une loi qui permettait de modifier, à titre provisoire, les conditions de renouvellement des CDD et des contrats d'intérim, ainsi que le nombre de renouvellements autorisés.

Ces dispositions ne sont désormais plus applicables, et ce depuis le 1er octobre 2021.

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Error: eZTemplate @ extension/easycdd2/design/easycdd2/templates/page_footer.tpl:57[28] oct. 21 2021 22:14:22
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