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Système de bonus / malus

Un système de bonus / malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage est instauré par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage. 

Actuellement de 4,05%, ce taux sera recalculé chaque année par l'URSSAF, et modulé pour chaque entreprise en fonction de l'usage fait des contrats courts (CDD et intérim) (Art. 50-1 et suivants). Moins il y aura d'inscriptions à Pôle Emploi en provenance de l'entreprise au cours de l'année, meilleur sera le bonus. Un comptage des fins de contrats sera donc fait, et seront prises en compte les ruptures de contrat liées d'une certaine façon à la politique de l'employeur (fin de CDD ou d'intérim, licenciements, ruptures conventionnelles). Ne sont pas prises en compte les démissions, les fins de contrats d'apprentissage, de professionnalisation ou d'insertion. Le but est d'inciter les employeurs a avoir une politique plus responsables des contrats courts.

La surtaxation ne s'appliquera qu'au 1er mars 2021, l'année 2020 servant de base pour le calcul du montant du bonus/malus, qui s'appuiera sur les comportements des entreprises au cours de l'année. Ceci donne le temps aux entreprises de repenser leur politique des contrats courts.

Entreprises concernées

Le système ne s'applique qu'aux entreprises de plus de 11 salariés.

L'arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus définit de façon précise sept secteurs d'activité dans lesquels l'entreprise exerce son activité principale, et des dizaines de conventions collectives concernées.

Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
Hébergement et restauration
Transports et entreposage
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques
Travail du bois, industries du papier et imprimerie

Simulateur de bonus/malus

Le ministère du Travail met à disposition un simulateur de bonus/malus qui vous permettra d'anticiper votre taux d'assurance-chômage en 2021.

CDD d'usage (CDDU) : taxe de 10 € / contrat

Une taxe de 10€ par contrat est instituée pour les CDDU conclus depuis le 1er janvier 2020, elle est recouvrée par l'URSSAF. 

Les entreprises ayant signé un accord de branche limitant le recours abusif à ce type de contrats en sont cependant exonérées. Plusieurs secteurs en sont également exonérés (cinéma, audiovisuel, spectacle, dockers occasionnels, personnes en insertion professionnelle employées par des associations).

Le Sénat a cependant voté fin 2019 un report au 1er janvier 2022 en vue de laisser le temps aux entreprises de négocier un accord de branche.

Contribution exceptionnelle temporaire

Depuis le 1er octobre 2017 un nouveau prélèvement de 0,05% "exceptionnel et temporaire" s'applique à tous les contrats de travail, pour une durée de 36 mois, jusqu'en septembre 2020.

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