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La surtaxation des CDD courts n'est plus en vigueur

Depuis 2013 les contrats CDD de moins de trois mois conclus pour les motifs d'usage constant et de surcroît d'activité subissaient une hausse de la contribution d'assurance chômage à la charge de l'employeur. Cette surtaxation était temporaire et a complètement disparu le 1er avril 2019. Cependant, la surtaxation des CDD d'usage constant est à nouveau sur la sellette à la faveur de la réforme de l'assurance-chômage.

Un système de bonus / malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage est prévu, un décret devrait bientôt paraître pour en préciser les dispositions. Ce système ne concernera que sept secteurs d'activité et ne s'appliquera qu'aux entreprises de plus de 11 salariés.

La surtaxation ne s'appliquera qu'au 1er janvier 2021, l'année 2020 servant de base pour le calcul du montant du malus, qui s'appuiera sur les comportements des entreprises au cours de l'année.

Ceci donne le temps aux entreprises de repenser leur politique des contrats courts afin de réduire le coût.

CDD d'usage (CDDU) : taxe de 10 € / contrat

Une taxe de 10 € s'appliquera aux CDD d'usage constant à compter du 1er janvier 2020.

Contribution exceptionnelle temporaire

Depuis le 1er octobre 2017 un nouveau prélèvement de 0,05% "exceptionnel et temporaire" s'applique à tous les contrats de travail, pour une durée de 36 mois, jusqu'en septembre 2020.

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