Le CDD dans le Code du Travail
- Interdictions et restrictions à conclure un contrat CDD (Code du travail)
- Les cas de recours aux contrats CDD (Code du travail)
- CDD à objet défini: Loi du 20.12.14
- CDD pour joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif
- Fixation du terme du contrat CDD; durée maximale du contrat CDD (Code du travail)
- Période d'essai du contrat CDD (Code du travail)
- Contrat CDD: forme, contenu et transmission du contrat
- Conditions d'exécution du contrat CDD (Code du travail)
- Information du salarié en CDD sur les postes à pourvoir en CDI (Code du travail)
- Accident du travail, maladie du salarié en CDD (Code du travail)
- Définition et mise en oeuvre du temps partiel (Code du travail)
- Renouvellement du contrat CDD (Code du travail)
- Rupture anticipée du contrat CDD (Code du travail)
- Echéance du terme du contrat CDD et poursuite de l'activité après son terme (Code du travail)
- CDD successifs avec le même salarié (Code du travail)
- CDD successifs sur le même poste (Code du travail)
- Requalification du contrat CDD en contrat CDI (Code du travail)
- Règles particulières de contrôle et actions en justice (Code du travail)
- Sanctions pénales du CDD (Code du travail)
Code du Travail
Article L. 1243-5
Le contrat de travail à durée déterminée cesse de plein droit à l'échéance du terme.
Toutefois, ce principe ne fait pas obstacle à l'application des dispositions relatives à la rupture du contrat de travail à durée déterminée:
1° Des salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, prévues à l'article L. 1226-19;
Lorsqu'il est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.
2° Des salariés titulaires d'un mandat de représentation mentionnés à l'article L. 2412-1.
Article L. 1243-6
La suspension du contrat de travail à durée déterminée ne fait pas obstacle à l'échéance du terme.
Article L. 1243-7
Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu ou pour un remplacement effectué au titre des 4° et 5° de l'article L. 1242-2, le terme du contrat initialement fixé peut être reporté jusqu'au surlendemain du jour où la personne remplacée reprend son emploi.
Article L. 1243-8
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.
Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.
Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant.
Article L. 1243-9
En vue d'améliorer la formation professionnelle des salariés titulaires de contrat de travail à durée déterminée, une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut également prévoir de limiter le montant de l'indemnité de fin de contrat à hauteur de 6 %, dès lors que des contreparties sont offertes à ces salariés, notamment sous la forme d'un accès privilégié à la formation professionnelle. Dans ce cas, la convention ou l'accord peut prévoir les conditions dans lesquelles ces salariés peuvent suivre, en dehors du temps de travail effectif, un bilan de compétences. Ce bilan de compétences est réalisé dans le cadre du plan de formation au titre de la participation des employeurs au financement de la formation professionnelle.
Article L. 1243-10
L'indemnité de fin de contrat n'est pas due:
1° Lorsque le contrat est conclu au titre du 3° de l'article L. 1242-2 ou de l'article L. 1242-3, sauf dispositions conventionnelles plus favorables;
2° Lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires;
3° Lorsque le salarié refuse d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente;
4° En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.
Article L. 1243-11
Lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée.
Le salarié conserve l'ancienneté qu'il avait acquise au terme du contrat de travail à durée déterminée.
La durée du contrat de travail à durée déterminée est déduite de la période d'essai éventuellement prévue dans le nouveau contrat de travail.
Article L. 1243-12
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 1242-8 relatives à la durée du contrat, lorsqu'un salarié titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée est exposé à des rayonnements ionisants et qu'au terme de son contrat cette exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'employeur lui propose une prorogation du contrat pour une durée telle que l'exposition constatée à l'expiration de la prorogation soit au plus égale à la valeur limite annuelle rapportée à la durée totale du contrat.
Cette prorogation est sans effet sur la qualification du contrat à durée déterminée.
Un décret détermine la valeur limite utilisée pour les besoins du présent article.