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 Ce cas de recours est propre au CDD (il n'existe pas pour l'intérim).
Il recouvre plusieurs types de remplacements de personnes non salariées par l'entreprise :

  • Pharmacien titulaire d'officine dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 5125-21 du code de la santé publique 
  • Directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale tel que prévu à l'article L. 6221-11 du même code.
  • Chef d'entreprise artisanale ou industrielle ou commerciale,
  • Personne exerçant une profession libérale, son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel,
  • Associé non salarié d'une SCM (Société Civile Professionnelle), d'une SCP (Société Civile de Moyens), ou d'une SEL (Société d'Exercice Libéral).
  • Chef d'exploitation agricole (ou d'une entreprise mentionnée aux 1º à 4º de l'article L. 722-1 du code rural), 
  • Aide familial
  • Associé d'exploitation 
  • ou les conjoints visés à l'article L.722-10 du même code dès lors qu'ils participent effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.

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