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Les salariés en contrat CDD doivent prendre leurs congés pendant la période de fermeture de l'établissement.

Les salariés en CDD doivent prendre leurs congés pendant la période de fermeture de l'établissement

L'employeur peut, après consultation du comité d'entreprise et des délégués du personnel, décider des dates de la fermeture annuelle de l'établissement et de l'ordre des départs, auquel cas tous les salariés doivent prendre leur congés pendant ce dates. La période ne peut cependant pas dépasser 24 jours ouvrables. Une consultation des représentants du personnel est nécessaire dans tous les cas. Si vous fractionnez le congé principal de 24 jours vous devez également obtenir l'accord des délégués du personnel, ou à défaut, de chaque salarié. L'employeur vérifiera que la convention collective ou un accord collectif ne prévoient pas des conditions particulières.

Les salariés en contrat CDD ont les mêmes droits et devoirs en matière de congés payés que les salariés en contrat CDI, ils sont donc eux aussi tenus de prendre leur congés pendant cette période. Comme ils n'ont le plus souvent pas acquis suffisamment de droit à congés pour partir pendant toute la période, vous pouvez leur proposer des jours de congés par anticipation s'ils sont d'accord. Faute de quoi ils devront prendre ces jours en congé sans solde.

Chômage partiel, activité partielle.

Pour la partie manquante, ces salariés en contrat CDD (et ceux embauchés trop récemment en contrat CDI), pouvaient, jusqu'au 1er juillet 2013, bénéficier d'allocations pour privation partielle d’emploi ou d'une aide pour congés non payés. Le décret n° 2013-551 du 26 juin 2013 relatif à l'activité partielle issu de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi a réservé cette possibilité aux seules entreprises connaissant des difficultés conjoncturelles.

Le chômage partiel a été remplacé par "l'activité partielle" et le salarié sera indemnisé par ce dispositif. Une consultation préalable des délégués du personnel doit être engagée, à partir de quoi une demande est adressée au préfet, indiquant l'avis des délégués, les motifs de recours à l’activité partielle, la période envisagée de sous-activité et le nombre de salariés concernés.

Clause de suspension du contrat de travail pour fermeture

Il est possible de prévoir dans le contrat CDD d'origine une clause de suspension du contrat pendant la période de fermeture de l'établissement. Cette option est disponible dans nos modèles de CDD.

Lorsque le contrat de travail est suspendu, aucune des deux parties n'étant tenue d'exécuter ses obligations, le salarié n'est pas payé. Pour autant, la suspension du contrat contrat à durée déterminée ne repousse pas le terme prévu du contrat (Article L. 1243-6).

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