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Plusieurs documents doivent être remis au salarié à la fin de son contrat. Une remise tardive peut entraîner le versement d'indemnités au salarié.

Rappelez l'échéance de son contrat à votre salarié

Prévenez votre salarié à temps pour lui permettre de prendre ses dispositions afin de retrouver un emploi. Un entretien de fin de mission est une excellente occasion de faire le point avec lui.

Remettez-lui ses documents de fin de contrat, et ce, quel que soit le motif de la rupture ou la durée de la mission

  • Un certificat de travail
    Vous devrez remettre un certificat de travail à votre salarié, quel que soit le motif de la rupture et quelle que soit la durée de son contrat. Il doit être tenu à sa disposition. De nouvelles mentions doivent y figurer depuis le 1er juin 2014 informant de la portabilité de l'assurance complémentaire santé (maladie, accident, maternité).
    Voir modèle de certificat de travail
  • Un BIAF
    Le BIAF, ou Bordereau Individuel d'Accès à la Formation, est un document destiné au salarié en CDD lui permettant de connaître et d'exercer ses droits à la formation. Exception : ce document n'est pas à remettre aux jeunes en contrat CDD pendant leurs vacances scolaires ou universitaires, ni si le contrat se transforme en contrat CDI.
  • Une attestation Pole-Emploi
    L'attestation Pole Emploi (ou attestation employeur) d'assurance-chômage (ex-attestation Assedic) permet au salarié de toucher ses prestations d'assurance-chômage. Cette formalité est obligatoire sous peine d'amende.
    Les établissements de plus de 9 salariés (au 31 décembre précédent) ont l'obligation d'établir cette attestation par voie électronique (arrêté du 14 juin 2011).
    Cette formalité peut être faite en ligne directement sur le site de Pole Emploi ou en utilisant un logiciel de paie.
    Les établissements de moins de 10 salariés peuvent établir leur attestation sur papier (envoyer un exemplaire à Pole Emploi, Centre de traitement, BP 80069, 77213 Avon CEDEX).
    Les particuliers employeurs peuvent obtenir leur attestation directement sur la page particulier-employeur du site de Pole Emploi.
    L'attestation permettant au salarié de retrouver un emploi doit donc lui être remise au plus tard le dernier jour de son contrat.
  • Un bulletin de salaire
    Vous devez remettre au salarié son bulletin de salaire par tous moyens nécessaires.
    Vous lui paierez une Indemnité de Fin de Contrat (ou prime de précarité), en principe au taux de 10% des rémunérations brutes, si elle lui est due.
    Vous lui paierez également une Indemnité Compensatrice de Congés Payés, et ce dès la première heure, pour les congés qu'il n'a pas pu prendre pendant sa mission, au taux minimum de 10% du total de toutes les rémunérations brutes perçues, y compris l'indemnité de fin de contrat.
  • Un reçu pour solde de tout compte
    La remise d'un reçu pour solde de tout compte est obligatoire. Ce document, établi en double exemplaire, fait le détail des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail. Le salarié n'est pas obligé de signer son reçu.
    Voir modèle de reçu pour solde de tout compte
  • Le cas échéant, un état récapitulatif de l'épargne salariale
    Si votre entreprise bénéficie d'un système d'épargne salariale (intéressement, participation, épargne salariale), vous remettrez au salarié un état récapitulatif de l’épargne salariale

N'oubliez pas que la déclaration mensuelle des mouvements de main d'œuvre (entreprises de plus de 50 salariés) doit mentionner les contrats à durée déterminée résiliés.

Pictogramme en savoir plus sur un danger

Le salarié peut obtenir des indemnités pour remise tardive d'un document

La remise tardive ou le défaut de remise des documents nécessaires à la détermination de ses droits entraîne un préjudice qui doit nécessairement être réparé.

(Cass soc. 18 septembre 2013. pourvoi n° 12-17181)

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