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Le reçu pour solde de tout compte doit être remis au salarié à la fin de son contrat, quels que soient les motifs de la fin du contrat (fin de CDD, démission, licenciement, etc.) et sa durée. Ce document est obligatoire depuis 2009. Il est établi par l'employeur en double exemplaire. Le salarié en reçoit un exemplaire et en "donne reçu" en y apposant la mention manuscrite "Bon pour solde de tout compte sous réserve d'encaissement" et en la signant.

Modèle de reçu pour solde de tout compte

En savoir plus sur le reçu pour solde de tout compte.


Reçu pour solde de tout compte

Je, soussigné, M. (nom et prénom du salarié)..................................., domicilié .............................,

employé par la société (nom, établissement, adresse)..............................,

reconnais avoir reçu pour solde de tout compte la somme de ................................................................................................................ (en chiffres et en lettres)

en paiement des salaires, accessoires de salaires, remboursements de frais et toutes indemnités, quels qu'en soient la nature ou le montant, qui m'étaient dus au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1234-20 du code du Travail, j'ai le droit de dénoncer ce document dans les six mois qui suivent sa signature.

Je reconnais avoir reçu mon certificat de travail, le BIAF et l'attestation Pôle Emploi me permettant de faire valoir mes droits au chômage.

Fait à .............................., en double exemplaire, le ..........................

Signatures

Pour l'employeur:                              Le salarié:

                                                                                (signature précédée de la mention manuscrite du salarié: "Bon pour solde de tout compte sous réserve d'encaissement.")

Remettez ce document à votre salarié en même temps que son certificat de travail, à la fin de son contrat.

Pictogramme bon à savoir

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