Rédigez et gérez vos CDD en ligne

À SAVOIR

  • Le surcroît d'activité doit être temporaire et vous devrez pouvoir le prouver
  • Le contrat doit être conclu avec un terme précis (de date à date)
  • Il pourra être renouvelé deux fois (sauf convention ou accord collectif étendu).
  • Sa durée totale, renouvellements inclus, ne doit pas dépasser 18 mois (sauf convention ou accord collectif étendu).
  • L'Indemnité de Fin de Contrat (prime de précarité) sera due au salarié à l'issue de son contrat, en principe au taux de 10%.

MODELE DE CDD POUR SURCROÎT D'ACTIVITÉ

Ce modèle de contrat CDD est à jour des ordonnances Macron.
Il comporte toutes les mentions obligatoires mais vous devez l'adapter à votre propre situation, et y faire figurer certaines mentions relevant de votre cas particulier. N'utilisez pas ce modèle sans vous être assuré que vous avez le droit de conclure un tel contrat CDD et sans un minimum de connaissances sur la législation du CDD. Le risque, c'est une coûteuse requalification.

Pictogramme bon à savoir

Ne sous-estimez pas le temps que demande la préparation et le suivi d'un contrat CDD, ni les risques juridiques d'un contrat mal rédigé ou d'une procédure mal respectée!

RÉDIGEZ-LE EN LIGNE c'est rapide et fiable.

Entre les soussignés,

Entreprise (nom et adresse): ............................................................................................

Représentée par M. ..................... agissant en qualité de .......................................................

Etablissement: ..................................................................................................................

N° SIRET: ..................

Intitulé de la convention collective applicable: .......................................................................................

d'une part, et

Salarié (nom, prénom, adresse): M...........................................................................................................................

NIR (N° SS): ...........................

Qualification retenue pour la mission: ..............................................................

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

L'entreprise engage par contrat à durée déterminée, et sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, le salarié, lequel se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat.

1. Définition de la mission

Désignation du poste: ..........................................................................................................................................

Tâches à effectuer: ..........................................................................................................................

Lieu de travail: ..................................................................

Horaires de travail: ............................................................

Durée hebdomadaire de travail: ..........

(Option) Heures supplémentaires
Le salarié pourra être amené à faire des heures supplémentaires selon les conditions
légales et conventionnelles en vigueur.

Installations collectives: ......................................................

  • Si le poste fait partie de la liste des postes à risques particuliers, faire figurer la clause suivante:

Poste à risque particulier entraînant une formation renforcée
Le poste figurant sur la liste, prévue en application de l'article L. 4141-2 du Code du Travail, des postes présentant des risques particuliers, le salarié bénéficiera d'une formation renforcée à la sécurité, d'un accueil ainsi que d'une information adaptés.

2. Motif du recours au CDD et justification

Ce contrat à durée déterminée est conclu pour faire face à un accroissement temporaire de l'activité habituelle de l'entreprise.

Justification précise: ...................(détail de ce qui justifie l'accroissement temporaire d'activité)................................(soyez précis)....................................................

3. Dates, durées et terme du contrat

Vacances scolaires ou universitaires (si vous embauchez un jeune pendant la stricte période des vacances scolaires ou universitaires)

Il est précisé ici que le contrat est conclu pour une période comprise dans les vacances scolaires ou universitaires du salarié.

Date de début: ..................

Terme du contrat 

Le contrat est conclu à terme précis.

Date de fin du contrat: .................., soit ........ jours.

  • Mention facultative mais recommandée: Il pourra faire l'objet de deux renouvellements dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13 du Code du Travail, qui donneront lieu à un avenant soumis au salarié avant la fin du contrat initial.

Période d'essai

Le contrat est assorti d'une période d'essai de ..... jours, soit jusqu'au ............ inclus, période pendant laquelle il pourra être rompu, sans indemnité, par chacune des parties.

Attention si vous interrompez le contrat pendant la période d'essai: un délai de prévenance est désormais obligatoire si la période d'essai du CDD était d'au moins 8 jours (ce qui est en principe le cas d'un CDD d'au moins 8 semaines). Il est de 24 heures si le salarié est resté moins de 8 jours, 48 heures, s'il est resté entre 8 jours et un mois.

4. Rémunération

Indiquer toutes les composantes de la rémunération, y compris les accessoires du salaire.

Salaire brut: ................. € par ....... (heure, mois, etc.)

Niveau, échelon, coefficient, statut: (facultatif) ..............

Accessoires de salaire: .................................................................................

Indemnité de fin de contrat (sauf pour un jeune pendant la stricte période de ses vacances scolaires ou universitaires).
A l'issue de son contrat, le salarié bénéficiera d'une Indemnité de Fin de Contrat, dans les dispositions fixées à l’article L. 1243-8 du Code du Travail, au taux de 10% de la rémunération brute. (Sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif de branche étendu prévoyant un taux différent) 

5. Organismes

Caisse de retraite complémentaire: (Nom et adresse) .............................................................................................

Organisme de prévoyance: (Si vous en avez un, indiquez le nom) ........................................................

Organisme de sécurité sociale: ................ Agence de: .............................

6. Signatures

Fait en double exemplaire à .................................., le ........................................

Pour l'entreprise, M. .................................. (signature)  Le salarié, M. .............................................. (signature)

.

Faites signer ce contrat dans les deux jours!
Et si vous voulez gagner du temps et être sûr d'être en règle, rédigez ce contrat en ligne, vous serez guidé jusqu'à son terme.
 

© 2019 easycdd.com

Le CDD est complexe, pour être sûr de NE PAS VOUS TROMPER, rédigez-le en ligne

Pourquoi rédiger vos CDD en ligne ?

Essayez !
Satisfait ou remboursé !

Voir la démo

Vous connaissez déjà le cas de recours ? Passez immédiatement à l'étape suivante :

eZ debug

Clear cache:

Quick settings:

Timing: oct. 21 2021 22:21:59
Script start
Timing: oct. 21 2021 22:21:59
Module start 'content'
Debug: ezpI18n::translateText oct. 21 2021 22:21:59
Missing translation for message in context: 'lib/template'. The untranslated message is: 'The maximum nesting level of %max has been reached. The execution is stopped to avoid infinite recursion.'
Timing: oct. 21 2021 22:21:59
Module end 'content'
Debug: ezpI18n::translateText oct. 21 2021 22:21:59
Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'Survey'
Debug: ezpI18n::translateText oct. 21 2021 22:21:59
Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'eZFind'
Debug: ezpI18n::translateText oct. 21 2021 22:21:59
Missing translation for message in context: 'kernel/navigationpart' with comment: 'Navigation part'. The untranslated message is: 'easyCDD2'
Error: eZTemplate @ extension/easycdd2/design/easycdd2/templates/page_footer.tpl:57[28] oct. 21 2021 22:21:59
Cannot retrieve attribute of a NULL
Timing: oct. 21 2021 22:21:59
End

Timing points:

CheckpointElapsedRel. ElapsedMemoryRel. Memory
Script start 0.0000 sec0.0258 sec 2,965.3828 KB5,183.0000 KB
Module start 'content' 0.0258 sec0.1028 sec 8,148.3828 KB13,452.5469 KB
Module end 'content' 0.1285 sec0.2023 sec 21,600.9297 KB9,262.1406 KB
End 0.3308 sec  30,863.0703 KB 
Total runtime:0.3471 sec
Peak memory usage:32,268.5625 KB

Time accumulators:

 Accumulator Elapsed Percent Count Average
ini_load
Load cache0.0075 sec2.1019%170.0004 sec
FindInputFiles0.0040 sec1.1257%170.0002 sec
Mysql Total
Mysqli_queries0.0322 sec8.9721%2370.0001 sec
Looping result0.0031 sec0.8544%2100.0000 sec
mysql_cluster_total
Mysql_cluster_queries0.0017 sec0.4756%80.0002 sec
TS translator
TS init0.0032 sec0.8789%40.0008 sec
TS cache load0.0017 sec0.4681%40.0004 sec
TS context load0.0010 sec0.2890%40.0003 sec
Template Total0.2817 sec 78.6% 3 0.0939 sec
Template load0.0181 sec5.0541%30.0060 sec
String conversion in template resource0.0003 sec0.0785%280.0000 sec
Template parser: create text elements0.0105 sec2.9199%280.0004 sec
Template parser: remove whitespace0.0019 sec0.5189%280.0001 sec
Template parser: construct tree0.0384 sec10.7176%280.0014 sec
Template load and register function0.0038 sec1.0614%100.0004 sec
Template processing0.2635 sec73.5030%30.0878 sec
states
state_id_array0.0017 sec0.4615%120.0001 sec
state_identifier_array0.0019 sec0.5423%130.0001 sec
override
Cache load0.0040 sec1.1241%1750.0000 sec
Sytem overhead
Fetch class attribute name0.0010 sec0.2909%10.0010 sec
class_abstraction
Instantiating content class attribute0.0000 sec0.0011%10.0000 sec
General
String conversion0.0001 sec0.0217%300.0000 sec
Total script time:0.3585 sec