Votre situation
Vous voulez embaucher un salarié qui a plus de 57 ans, l'emploi n'a pas besoin d'être temporaire, il peut tout à fait être permanent.
Vous pouvez conclure un CDD Senior à trois conditions
- Le salarié doit être âgé de plus de 57 ans et être inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 3 mois ou bénéficiaire d’une convention de reclassement personnalisé (CRP).
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Ne peuvent signer un tel contrat les personnes pouvant déjà prétendre à une retraite à taux plein.
Il vous appartient d'être vigilant sur cette condition sur toute la durée du contrat afin d'éviter un risque de requalification. - Les entreprises agricoles n'ont pas accès aux contrats CDD Senior mais ces professions bénéficient d'un dispositif différent .
Caractéristiques principales du CDD Senior
- Le contrat peut être conclu à terme incertain (durée minimale) ou à terme précis (date à date)
- La durée de la première partie du contrat ne doit pas dépasser 18 mois .
- S'il est conclu à terme incertain il se terminera au plus tôt à la fin de la durée minimale, en principe à la réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu, sans que la durée totale ne dépasse 36 mois
- S'il est conclu à terme précis, il sera renouvelable une fois. Sa durée totale, renouvellements inclus, ne doit pas dépasser 36 mois
- La prime de précarité sera due au salarié à l'issue de sa mission, en principe au taux de 10%
- Contrairement aux autres contrats CDD, il peut être utilisé pour assurer un emploi permanent
- Aucun délai de carence n'est nécessaire entre deux contrats CDD Senior sur le même poste.