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Utilisez cet avenant si vous voulez prolonger un contrat CDD par un contrat CDI, aux mêmes conditions et sans interruption.

AVENANT  AU CONTRAT A DURÉE DÉTERMINÉE           Réf. N° .......

Cet avenant au contrat à durée déterminée en référence est destiné à définir dans quelles conditions nouvelles le salarié est embauché en contrat à durée indéterminée immédiatement après le terme de son contrat à durée déterminée.

ENTRE

L'entreprise ........................... (Nom et adresse) ....................................

Représentée par M. ...................................., agissant en qualité de: .....................................

D'une part,

ET

Le salarié ........................... (Nom et adresse) ....................................

Qualification: ................................................

D'autre part,

IL A ÉTÉ CONVENU CE JOUR, ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

1. ÉTABLISSEMENT D'UN CONTRAT A DURÉE INDÉTERMINÉE

Le contrat CDD conclu entre les parties le ............................. arrive à son terme le ......................... après le service.

L'entreprise a proposé au salarié de poursuivre sans interruption la relation contractuelle, aux mêmes conditions que précédemment, sous la forme d'un contrat à durée indéterminée.
Le salarié ayant accepté, le contrat sera réputé conclu à durée indéterminée, et ce, dès le lendemain de son terme.

2. PÉRIODE D'ESSAI

La période d'essai n'est pas obligatoire. Si une période d'essai est habituellement prévue sur ce poste de travail, vous pouvez la maintenir dans le nouveau contrat, à condition de respecter certaines règles.
Si le nouveau poste de travail requiert des compétences réellement différentes vous pouvez imposer une nouvelle période d'essai entière. Mais ce modèle de contrat ne convient pas dans ce cas.

En revanche, si les compétences requises ne sont pas foncièrement différentes, vous devez impérativement déduire du temps prévu d'essai les temps déjà réalisés par le salarié sur le poste précédent.

  • Une période d'essai de …. jours étant prévue pour ce poste, le salarié effectuera une période d'essai réduite à … jours, soit jusqu'au …, compte tenu de la déduction faite des temps déjà réalisés sur le poste.
  • Il n'est prévu aucune période d'essai.

3. ANCIENNETÉ

Le salarié bénéficiera de l'ancienneté acquise depuis le début du contrat.

4. INDEMNITÉ DE FIN DE MISSION

L'emploi proposé étant similaire au précédent et assorti d'une rémunération au moins équivalente, aucune indemnité de fin de contrat ne sera due au salarié au titre de ce contrat, et ce même s'il refuse la présente proposition, conformément aux dispositions de l'article L. 1243-10-3.

(Note: si les conditions d'emploi ne sont pas similaires, ou si la rémunération n'est pas au moins équivalente, vous devez payer cette indemnité à votre salarié. Attention, dans ce cas ce modèle d'avenant ne convient pas).

5. SIGNATURES

Fait le ..........................., à.......................................  en deux exemplaires.

Pour l'entreprise, M. ..........       Le salarié, M. ..........(signature du salarié éventuellement précédée de la mention "Bien reçu en main propre ce jour")

Remettez et faites signer cet avenant au salarié avant la fin du contrat.

Pictogramme bon à savoir

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