Rédigez et gérez vos CDD en ligne

Seuls les contrats CDD conclus avec un terme précis peuvent être renouvelés

Les contrats à durée déterminée à terme incertain (à durée minimale) ne sont pas renouvelables. En effet, ils sont conclus pour une première période, au-delà de laquelle ils continuent d'eux-mêmes jusqu'à la survenance de l'évènement pour lequel ils avaient été conclus. Seuls les contrats CDD à terme précis peuvent être renouvelés.

Pictogramme bon à savoir

Si vous avez rédigé votre contrat en ligne, vous serez prévenu avant la date de renouvellement, et vous pourrez télécharger l'avenant de renouvellement en 3 clics, prêt à signer.
Le prix: 40 € seulement, tout compris (d'autres documents sont fournis). Voir nos tarifs et garanties.

Quatre règles à connaître sur le renouvellement des contrats à durée déterminée

1. Le contrat à durée déterminée peut désormais être renouvelé deux fois, mais sa durée totale reste limitée

Depuis le 18 août 2015 il est possible de renouveler deux fois un contrat CDD (Voir renouvellement du CDD). Cette disposition s'applique également aux contrats en cours à la date du 18 août 2015.

La durée totale d'un contrat à durée déterminée, renouvellements compris, ne doit en aucun cas dépasser la durée maximale prévue à l'article L. 1242-8 c'est-à-dire en général 18 mois, mais qui est ramené à 9 mois dans certains cas et porté à 24 mois dans d'autres (Voir Durées maximales des contrats CDD).

Vous pouvez utiliser ce modèle pour chacun des deux renouvellements, mais nous vous conseillons une petite variante pour le second.

2. Le renouvellement du contrat CDD doit avoir été prévu au contrat d'origine

Si cela n'a pas été le cas, les deux parties peuvent toujours en convenir d'un commun accord, et en tout état de cause avant la fin du contrat. Mais le salarié peut refuser.

3. L'avenant au contrat doit être proposé AVANT la fin de la première période

A moins que les conditions du renouvellement aient été fixées au départ, l'avenant doit être remis suffisamment à l'avance au salarié de façon à ce qu'il soit signé au plus tard le dernier jour avant son renouvellement. Un avenant signé après le commencement du renouvellement sera considéré comme nul (Cass. soc., 5 octobre 2016, n° 15-17458). Gardez une copie signée, ou en tout cas la preuve que cet avenant lui a bien été remis.

"Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié avant le terme initialement prévu". (Art. L. 1243-13)

4. Le renouvellement d'un contrat CDD ne peut modifier que le terme du contrat

Le renouvellement est la prolongation du même contrat. Il ne modifie que le terme du contrat. Vous ne pouvez en aucun cas imposer à votre salarié une autre modification du contrat s'il n'est pas d'accord. 

Cet avenant au contrat CDD, signé par vos soins, sera remis au salarié avant la fin de la première période. Conservez un exemplaire signé par le salarié.

AVENANT DE RENOUVELLEMENT AU CONTRAT A DUREE DETERMINEE N° .......

Référence du contrat: .................

ENTRE, D'UNE PART

L'entreprise ........................... (Nom et adresse) ....................................

Représentée par M. ...................................., agissant en qualité de: ............................
 

ET, D'AUTRE PART

Le salarié ........................... (Nom et adresse) ....................................
Qualification: ................................................

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT

1. RENOUVELLEMENT DU CONTRAT

Conformément aux dispositions de l'article L. 1243-13 du Code du Travail, le contrat à durée déterminée en référence, conclu le ............ entre l'entreprise et le salarié est renouvelé à compter du ............. pour une durée de .......... jours, soit jusqu'au .............. inclus.
S'il s'agit du premier renouvellement, ajoutez la mention: A cette date un second et dernier renouvellement pourra être proposé au salarié dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13. Un avenant de renouvellement sera alors soumis au salarié, obligatoirement avant le terme du présent avenant. 
S'il s'agit du deuxième renouvellement, ajoutez simplement la mention: A cette date le contrat prendra automatiquement fin.

2. SIGNATURES

Toutes les autres dispositions applicables restent inchangées.

Fait en double exemplaire,

A ......................., le ...........................

Signatures

Pour l'entreprise, M. ..........

Le salarié, M. ........

Faites signer cet avenant avant la fin du premier contrat!

Pictogramme bon à savoir

Ne vous cassez plus la tête avec des modèles de contrats et de documents!

Rédigez vos contrats CDD en ligne, les documents nécessaires sont fournis au bon moment. Plus de soucis avec la législation, et beaucoup de temps gagné!

Le prix: 40 € seulement. Voir nos tarifs et garanties.

© 2014 easycdd.com

Le CDD est complexe, pour être sûr de NE PAS VOUS TROMPER, rédigez-le en ligne

Pourquoi rédiger vos CDD en ligne ?

Essayez !
Satisfait ou remboursé !

Voir la démo

Vous connaissez déjà le cas de recours ? Passez immédiatement à l'étape suivante :