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Caractéristiques du contrat à durée déterminée CDD d'usage constant

  • L'entreprise doit exercer son activité principale dans l'un des secteurs d'activité autorisés 
  • Il doit s'agir d'un usage constant, ancien, et bien établi , dans ce secteur d'activité.
  • L'emploi lui-même doit être de nature temporaire, ceci appuyé par des éléments concrets, établissant le caractère par nature temporaire de l’emploi.
  • Depuis le 1er juillet 2013 les contrats CDD de moins de trois mois conclus pour les motifs d'usage constant et de surcroît d'activité subissent une hausse de la contribution d'assurance chômage à la charge de l'employeur.

Consulter notre dossier sur le contrat CDD d'usage constant.

Notre modèle de contrat à durée déterminée CDD d'usage constant

Ce modèle de contrat CDD comporte toutes les mentions obligatoires. Vous devez cependant l'adapter à votre propre situation, et y faire figurer certaines mentions relevant de votre cas particulier. Il est recommandé de ne pas utiliser ce modèle sans vous être assuré que vous avez le droit de conclure un tel contrat CDD et sans un minimum de connaissances sur la législation du CDD. Le risque, c'est une coûteuse requalification.

Pictogramme bon à savoir

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Entre les soussignés,

Entreprise (nom et adresse): .................................................................................................................................

Établissement: ....................................................................................................................................................

N° SIRET: ..................

Intitulé de la convention collective applicable: .......................................................................................

Représentée par M. ..................... agissant en qualité de .......................................................

d'une part, et

Salarié (nom, prénom, adresse): M...........................................................................................................................

NIR (N° SS): ...........................

Qualification retenue pour la mission: ..............................................................

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

L'entreprise engage par contrat à durée déterminée, et sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, le salarié, lequel se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat.

1. Définition de la mission

Désignation du poste: ..........................................................................................................................................

Tâches à effectuer: ..........................................................................................................................

Lieu de travail: ..................................................................

Horaires de travail: ............................................................

Durée hebdomadaire de travail: ..........

(Option) Heures supplémentaires
Le salarié pourra être amené à faire des heures supplémentaires selon les conditions
légales et conventionnelles en vigueur.

  • Si le poste fait partie de la liste des postes à risques particuliers, faire figurer la clause suivante:

Poste à risque particulier entraînant une formation renforcée
Le poste figurant sur la liste, prévue en application de l'article L. 4141-2 du Code du Travail, des postes présentant des risques particuliers, le salarié bénéficiera d'une formation renforcée à la sécurité, d'un accueil ainsi que d'une information adaptés.

2. Motif du recours au CDD et justification

Le présent contrat à durée déterminée est conclu pour pourvoir un emploi pour lequel il est d'usage constant de ne pas embaucher en contrat à durée indéterminée. Cet emploi est temporaire.

Justification précise: .....................(indiquez de quel usage constant il s'agit)............................................(soyez précis)...................................................................................

3. Dates, durées et terme du contrat

Vacances scolaires ou universitaires (si vous embauchez un jeune pendant la stricte période des vacances scolaires ou universitaires)

Il est précisé ici que le contrat est conclu pour une période comprise dans les vacances scolaires ou universitaires du salarié.

Date de début: ..................

Terme du contrat:

  • Contrats conclus à terme précis
    Le contrat est conclu à terme précis.
    Date de fin du contrat: .................., soit ........ jours.
    Mention facultative mais recommandée: Il pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13 du Code du Travail, qui donnera lieu à un avenant soumis au salarié avant la fin du contrat initial.
  • Contrats conclus à terme incertain
    Le contrat est conclu à terme incertain, pour une durée minimale de ..... jours, soit jusqu'au ........... Pendant cette période, il ne pourra être rompu. Après cette date, il se prolongera jusqu'à la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, en l'occurrence (définir l'évènement qui mettra fin au contrat).

Période d'essai

Le contrat est assorti d'une période d'essai de ..... jours, soit jusqu'au ............ inclus, pendant laquelle il pourra être rompu, sans indemnité, par chacune des parties.

Attention si vous interrompez le contrat pendant la période d'essai: un délai de prévenance est désormais obligatoire si la période d'essai du CDD était d'au moins 8 jours (ce qui est en principe le cas d'un CDD d'au moins 8 semaines). Il est de 24 heures si le salarié est resté moins de 8 jours, 48 heures, s'il est resté entre 8 jours et un mois.

4. Rémunération

Indiquer toutes les composantes de la rémunération, y compris les accessoires du salaire.

Salaire brut: ................. € par ....... (heure, mois, etc.)

Niveau, échelon, coefficient, statut: (facultatif) ..............

Accessoires de salaire: ..........................................................................................

Indemnité de fin de contrat: 
Au terme du contrat, aucune indemnité de fin de contrat ne sera due au salarié, conformément aux dispositions de l'article L. 1243-10 du Code du Travail.

5. Organismes

Caisse de retraite complémentaire: (Nom et adresse) .............................................................................................

Organisme de prévoyance: (Si vous en avez un, indiquez le nom et l'adresse) ........................................................

Organisme de sécurité sociale: ................ Agence de: .............................

6. Signatures

Fait en double exemplaire à .................................., le ........................................

Pour l'entreprise, M. .................................. (signature)  Le salarié, M. .............................................. (signature)

.

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