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Caractéristiques du contrat à durée déterminée pour commande exceptionnelle à l'exportation

  • La commande "exceptionnelle" à l'exportation doit être d'une importance telle qu'elle nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants de ceux que l'entreprise utilise ordinairement
  • Cette commande peut être invoquée aussi bien par l'entrepreneur principal bénéficiaire de la commande que par ses sous-traitants
  • L'usage de ce motif de recours aux CDD est subordonné à la consultation préalable du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel. Si vous n'avez ni comité d'entreprise ni délégués, vous pouvez conclure votre CDD sans tenir compte de cette obligation
  • Le contrat doit avoir une durée d'au moins 6 mois , et sa durée maximum est de 24 mois.
  • Il ne peut être conclu qu'à terme précis (date à date) 
  • Il pourra être renouvelé, une fois et une seule.
  • Une Indemnité de Fin de Contrat (prime de précarité) sera due au salarié à l'issue de son contrat, en principe au taux de 10%.

Modèle de contrat à durée déterminée pour commande exceptionnelle à l'exportation

Ce modèle de contrat CDD comporte toutes les mentions obligatoires. Vous devez cependant l'adapter à votre propre situation, et y faire figurer certaines mentions relevant de votre cas particulier. Il est recommandé de ne pas utiliser ce modèle sans vous être assuré que vous avez le droit de conclure un tel contrat CDD et sans un minimum de connaissances sur la législation du CDD. Le risque, c'est une coûteuse requalification.

Pictogramme bon à savoir

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Entre les soussignés,

Entreprise (nom et adresse): ............................................................................................

Représentée par M. ..................... agissant en qualité de .......................................................

Etablissement: ..................................................................................................................

N° SIRET: ..................

Intitulé de la convention collective applicable: .......................................................................................

d'une part, et

Salarié (nom, prénom, adresse): M...........................................................................................................................

NIR (N° SS): ...........................

Qualification retenue pour la mission: ..............................................................

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

L'entreprise engage par contrat à durée déterminée, et sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, le salarié, lequel se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat.

1. Définition de la mission

Désignation du poste: .........................................................................................................

Tâches à effectuer: ..............................................................................................................

Lieu de travail: ..................................................................

Horaires de travail: ............................................................

Durée hebdomadaire de travail: ..........

(Option) Heures supplémentaires
Le salarié pourra être amené à faire des heures supplémentaires selon les conditions
légales et conventionnelles en vigueur.

Installations collectives: ......................................................

  • Si le poste fait partie de la liste des postes à risques particuliers, faire figurer la clause suivante:

Poste à risque particulier entraînant une formation renforcée
Le poste figurant sur la liste, prévue en application de l'article L. 4141-2 du Code du Travail, des postes présentant des risques particuliers, le salarié bénéficiera d'une formation renforcée à la sécurité, d'un accueil ainsi que d'une information adaptés.

2. Motif du recours au CDD et justification

Ce contrat à durée déterminée est conclu pour faire face à une commande exceptionnelle à l'exportation.

Justification précise: ...................(donner toutes précisions sur cette commande exceptionnelle à l'exportation. Mentionnez aussi la consultation obligatoire du comité d'entreprise ou des délégués du personnel)................................(soyez précis)....................................................

3. Dates, durées et terme du contrat

Vacances scolaires ou universitaires (si vous embauchez un jeune pendant la stricte période des vacances scolaires ou universitaires)

Il est précisé ici que le contrat est conclu pour une période comprise dans les vacances scolaires ou universitaires du salarié.

Date de début: ..................à .......heure.

Terme du contrat 

Le contrat est conclu à terme précis.

Date de fin du contrat: .................., soit ........ jours (Minimum: 6 mois. Maximum: 24 mois)

  • Mention facultative mais recommandée: Il pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13 du Code du Travail, qui donnera lieu à un avenant soumis au salarié avant la fin du contrat initial.

Période d'essai

Le contrat est assorti d'une période d'essai de ..... jours (en principe un mois), soit jusqu'au ............ inclus, période pendant laquelle il pourra être rompu, sans indemnité, par chacune des parties.

Attention si vous interrompez le contrat pendant la période d'essai, vous devrez respecter un délai de prévenance. Ce délai est de 24 heures si le salarié est resté moins de 8 jours, 48 heures, s'il est resté entre 8 jours et un mois.

4. Rémunération

Indiquer toutes les composantes de la rémunération, y compris les accessoires du salaire.

Salaire brut: ................. € par ....... (heure, mois, etc.)

Niveau, échelon, coefficient, statut: (facultatif) ..............

Accessoires de salaire: .................................................................................

Indemnité de fin de contrat (sauf pour un jeune pendant la stricte période de ses vacances scolaires ou universitaires).
A l'issue de son contrat, le salarié bénéficiera d'une Indemnité de Fin de Contrat, dans les dispositions fixées à l’article L. 1243-8 du Code du Travail, au taux de 10% de la rémunération brute. (Sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif de branche étendu prévoyant un taux différent) 

5. Organismes

Caisse de retraite complémentaire: (Nom et adresse) .............................................................................................

Organisme de prévoyance: (Si vous en avez un, indiquez le nom et l'adresse) ........................................................

Organisme de sécurité sociale: ................ Agence de: .............................

6. Signatures

Fait en double exemplaire à .................................., le ........................................

Pour l'entreprise, M. .................................. (signature)  Le salarié, M. .............................................. (signature)

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