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Caractéristiques du contrat à durée déterminée Senior

Le salarié doit être âgé de plus de 57 ans et  être inscrit comme demandeur d'emploi depuis au moins 3 mois ou bénéficiaire d’une convention de reclassement personnalisé (CRP). Ne peuvent signer un tel contrat les personnes pouvant déjà prétendre à une retraite à taux plein. Il vous appartient d'être vigilant sur cette condition sur toute la durée du contrat afin d'éviter un risque de requalification. Les entreprises agricoles n'ont pas accès aux contrats CDD Senior. Ces professions bénéficient d'un dispositif différent.

  1. Le contrat peut être conclu à terme incertain (durée minimale) ou à terme précis (date à date)
  2. La durée de la première partie du contrat ne doit pas dépasser 18 mois.
  3. S'il est conclu à terme incertain il se terminera au plus tôt à la fin de la durée minimale, en principe à la réalisation de l'objet pour lequel il avait été conclu, sans que la durée totale ne dépasse 36 mois
  4. S'il est conclu à terme précis, il sera renouvelable une fois. Sa durée totale, renouvellements inclus, ne doit pas dépasser 36 mois
  5. La prime de précarité sera due au salarié à l'issue de sa mission, en principe au taux de 10%
  6. Contrairement aux autres contrats CDD, il peut être utilisé pour assurer un emploi permanent
  7. Aucun délai de carence n'est nécessaire entre deux contrats CDD Senior sur le même poste.

Modèle de contrat à durée déterminée (CDD) Senior

Ce modèle de contrat CDD comporte toutes les mentions obligatoires. Vous devez cependant l'adapter à votre propre situation, et y faire figurer certaines mentions relevant de votre cas particulier. Il est recommandé de ne pas utiliser ce modèle sans vous être assuré que vous avez le droit de conclure un tel contrat CDD et sans un minimum de connaissances sur la législation du CDD. Le risque, c'est une coûteuse requalification.

Pictogramme bon à savoir

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Entre les soussignés,

Entreprise (nom et adresse): ...................................................................................

Etablissement: ...............................................................................................

N° SIRET: ..................

Intitulé de la convention collective applicable: .......................................................................................

Représentée par M. ..................... agissant en qualité de .......................................................

d'une part, et

Salarié (nom, prénom, adresse): M..............................................................

NIR (N° SS): ...........................

Qualification retenue pour la mission: ..............................................................

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

L'entreprise engage par contrat à durée déterminée, et sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, le salarié, lequel se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat.

1. Définition de la mission

Désignation du poste: .....................................................................................................................

Tâches à effectuer: ..........................................................................................................................

Lieu de travail: ..................................................................

Horaires de travail: ............................................................

Durée hebdomadaire de travail: ..........

(Option) Heures supplémentaires
Le salarié pourra être amené à faire des heures supplémentaires selon les conditions
légales et conventionnelles en vigueur.

Installations collectives: ......................................................................................................

  • Si le poste fait partie de la liste des postes à risques particuliers, faire figurer la clause suivante:

Poste à risque particulier entraînant une formation renforcée
Le poste figurant sur la liste, prévue en application de l'article L. 4141-2 du Code du Travail, des postes présentant des risques particuliers, le salarié bénéficiera d'une formation renforcée à la sécurité, d'un accueil ainsi que d'une information adaptés.

2. Motif du recours au CDD et justification

Ce contrat à durée déterminée est conclu au  titre de CDD Senior (art. D. 322-24 et suivants du Code du Travail)

Justification précise: CDD Senior.

3. Dates, durées et terme du contrat

Date de début: ..................  à.................... heure.

Terme du contrat:

  • Le contrat est conclu à terme précis.
    Date de fin du contrat: .................., soit ........ jours (maximum 18 mois).
    Mention facultative mais recommandée: Il pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13 du Code du Travail, qui donnera lieu à un avenant soumis au salarié avant la fin du contrat initial, sans que la durée totale ne dépasse 36 mois.

Période d'essai

Le contrat est assorti d'une période d'essai de ..... jours, soit jusqu'au ............ inclus, période pendant laquelle il pourra être rompu, sans indemnité, par chacune des parties.

Attention si vous interrompez le contrat pendant la période d'essai: un délai de prévenance est désormais obligatoire si la période d'essai du CDD était d'au moins 8 jours (ce qui est en principe le cas d'un CDD d'au moins 8 semaines). Il est de 24 heures si le salarié est resté moins de 8 jours, et de 48 heures s'il est resté entre 8 jours et un mois.

4. Rémunération

Indiquer toutes les composantes de la rémunération, y compris les accessoires du salaire.

Salaire brut: ................. € par ....... (heure, mois, etc.)

Niveau, échelon, coefficient, statut: (facultatif) ..............

Accessoires de salaire: .....................................................................................................................

Indemnité de fin de contrat
A l'issue de son contrat, le salarié bénéficiera d'une Indemnité de Fin de Contrat, dans les dispositions fixées à l’article L. 1243-8 du Code du Travail, au taux de 10% de la rémunération brute. (Sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif de branche étendu prévoyant un taux différent) 

5. Organismes

Caisse de retraite complémentaire: (Nom et adresse) .............................................................................................

Organisme de prévoyance: (Si vous en avez un, indiquez le nom et l'adresse) ........................................................

Organisme de sécurité sociale: ................ Agence de: .............................

6. Signatures

Fait en double exemplaire à .................................., le ........................................

Pour l'entreprise, M. .................................. (signature)  Le salarié, M. .............................................. (signature)

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