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Caractéristiques du contrat à durée déterminée  précédant la suppression d'un poste de travail

Un poste de travail est devenu vacant à la suite du départ définitif de son titulaire précédant la suppression de son poste de travail (arrêt d’activité, restructuration, nouveaux matériels ou techniques de production, etc.). Vous pouvez assurer la continuité du poste jusqu'au jour de sa suppression à l'aide de ce type de contrat CDD.  La décision de suppression du poste de travail a déjà été prise, le titulaire a définitivement quitté son poste, de façon anticipée. Vous devez avoir au préalable consulté le comité d'entreprise au titre de l'article L. 432-1 du Code du travail sur la réorganisation envisagée. Il n'y a pas eu dans l'établissement un licenciement économique au cours des six derniers mois.

  1. Ce contrat ne peut être conclu qu'à terme précis (date à date)
  2. Il pourra être renouvelé une fois.
  3. Sa durée totale, renouvellements inclus, ne devra pas dépasser 24 mois
  4. La prime de précarité sera due au salarié à l'issue de sa mission, en principe au taux de 10%
  5. Il est possible d'enchaîner, avec le même salarié, mais pas sur le même poste, des contrats de CDD de remplacement sans avoir à respecter de délai de carence entre deux contrats.

Modèle de contrat à durée déterminée (CDD)  précédant la suppression d'un poste de travail

Ce modèle de contrat CDD comporte toutes les mentions obligatoires. Vous devez cependant l'adapter à votre propre situation, et y faire figurer certaines mentions relevant de votre cas particulier. Il est recommandé de ne pas utiliser ce modèle sans vous être assuré que vous avez le droit de conclure un tel contrat CDD et sans un minimum de connaissances sur la législation du CDD. Le risque, c'est une coûteuse requalification.

Pictogramme bon à savoir

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Entre les soussignés,

Entreprise (nom et adresse): ...................................................................................

Etablissement: ...............................................................................................

N° SIRET: ..................

Intitulé de la convention collective applicable: .......................................................................................

Représentée par M. ..................... agissant en qualité de .......................................................

d'une part, et

Salarié (nom, prénom, adresse): M..............................................................

NIR (N° SS): ...........................

Qualification retenue pour la mission: ..............................................................

d'autre part.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit:

L'entreprise engage par contrat à durée déterminée, et sous réserve des résultats de la visite médicale d'embauche, le salarié, lequel se déclare libre de tout engagement incompatible avec le présent contrat.

1. Définition de la mission

Désignation du poste: .....................................................................................................................

Tâches à effectuer: ..........................................................................................................................

Lieu de travail: ..................................................................

Horaires de travail: ............................................................

Durée hebdomadaire de travail: ..........

(Option) Heures supplémentaires
Le salarié pourra être amené à faire des heures supplémentaires selon les conditions
légales et conventionnelles en vigueur.

Installations collectives: ......................................................................................................

  • Si le poste fait partie de la liste des postes à risques particuliers, faire figurer la clause suivante:

Poste à risque particulier entraînant une formation renforcée
Le poste figurant sur la liste, prévue en application de l'article L. 4141-2 du Code du Travail, des postes présentant des risques particuliers, le salarié bénéficiera d'une formation renforcée à la sécurité, d'un accueil ainsi que d'une information adaptés.

2. Motif du recours au CDD et justification

Ce contrat à durée déterminée est conclu afin d'assurer la continuité d'un poste de travail à la suite du départ définitif du titulaire en attendant la suppression de ce poste.

Justification précise: le salarié ayant quitté le poste est: M. ................................, dont la qualification est ........................................
Le comité d'entreprise (à défaut les délégués du personnel, si ces institutions existent dans l'entreprise) a été consulté le ........................

3. Dates, durées et terme du contrat

Vacances scolaires ou universitaires (si vous embauchez un jeune pendant la stricte période des vacances scolaires ou universitaires)

Il est précisé ici que le contrat est conclu pour une période comprise dans les vacances scolaires ou universitaires du salarié.

Date de début: ..................  à.................... heure.

Terme du contrat:

Le contrat est conclu à terme précis.

Date de fin du contrat: .................., soit ........ jours. (Durée maximale autorisée: 24 mois)

  • Mention facultative mais recommandée: Il pourra faire l'objet d'un renouvellement dans les conditions prévues à l'article L. 1243-13 du Code du Travail, qui donnera lieu à un avenant soumis au salarié avant la fin du contrat initial.

Période d'essai

Le contrat est assorti d'une période d'essai de ..... jours, soit jusqu'au ............ inclus, période pendant laquelle il pourra être rompu, sans indemnité, par chacune des parties.

Attention si vous interrompez le contrat pendant la période d'essai: un délai de prévenance est désormais obligatoire si la période d'essai du CDD était d'au moins 8 jours (ce qui est en principe le cas d'un CDD d'au moins 8 semaines). Il est de 24 heures si le salarié est resté moins de 8 jours, et de 48 heures s'il est resté entre 8 jours et un mois.

4. Rémunération

Indiquer toutes les composantes de la rémunération, y compris les accessoires du salaire.

Salaire brut: ................. € par ....... (heure, mois, etc.)

Niveau, échelon, coefficient, statut: (facultatif) ..............

Accessoires de salaire: .....................................................................................................................

Indemnité de fin de contrat (sauf pour un jeune pendant la stricte période de ses vacances scolaires ou universitaires).
A l'issue de son contrat, le salarié bénéficiera d'une Indemnité de Fin de Contrat, dans les dispositions fixées à l’article L. 1243-8 du Code du Travail, au taux de 10% de la rémunération brute. (Sauf dispositions conventionnelles ou accord collectif de branche étendu prévoyant un taux différent) 

5. Organismes

Caisse de retraite complémentaire: (Nom et adresse) .............................................................................................

Organisme de prévoyance: (Si vous en avez un, indiquez le nom et l'adresse) ........................................................

Organisme de sécurité sociale: ................ Agence de: .............................

6. Signatures

Fait en double exemplaire à .................................., le ........................................

Pour l'entreprise, M. .................................. (signature)  Le salarié, M. .............................................. (signature)

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