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En application de l'article L911-8 du code de la sécurité sociale, [nom et prénom du salarié] et ses ayants droits bénéficient du maintien à titre gratuit des garanties frais de santé et des garanties de prévoyance, jusqu'au [date de fin des droits du salarié et de ses ayants droits]

Le certificat de travail doit être mis à disposition du salarié à la fin de son contrat, quels que soient les motifs de la fin du contrat (fin de CDD, démission, licenciement, etc.) ou la durée de la mission. Son contenu a été récemment redéfini avec précision: de nouvelles mentions doivent désormais y figurer.

Pictogramme bon à savoir

Si vous avez rédigé votre contrat en ligne, vous pourrez télécharger, en terminant le contrat, le certificat de travail complet (ainsi que le BIAF et le reçu pour solde) en quelques clics, prêts à signer.

Le contenu du certificat de travail est défini à l'article D. 1234-6 du Code du travail.

En savoir plus sur le certificat de travail.

Attention
Le certificat de travail a évolué ces dernières années. Il doit désormais mentionner la portabilité de la couverture complémentaire santé si l'entreprise bénéficie d'une telle mutuelle, ainsi que le maintien gratuit des garanties de prévoyance (en cas de décès, incapacité de travail ou invalidité) pendant toute la période de chômage si le salarié en bénéficiait.

 

Modèle de certificat de travail

Certificat de travail

Entreprise (nom et adresse): ..............................................................................

Établissement: ...................................................

N° SIRET: ..................

Je, soussigné, M. ..................................., agissant en qualité de ..................................................., certifie avoir employé:

Salarié

  • M. ........................................... (Nom et prénom du salarié)
  • demeurant à ...................................................(adresse complète du salarié).....................................

Emploi(s) occupé(s)

  • au poste de ................................................... (poste occupé. Si le salarié a occupé plusieurs postes les mentionner tous avec la qualification et les périodes respectives)
    en qualité de ...................................................(qualification du salarié figurant sur le bulletin de salaire)
  • du .......................  au .............................

Chômage-intempéries (Facultatif)
 Nombre de journées indemnisées au titre du chômage-intempéries depuis le 1er janvier (ou la date de son embauche si elle est postérieure) : .... jours.

Portabilité de la couverture complémentaire santé (mutuelle) (Mention obligatoire si le salarié en bénéficiait chez vous et qu'il se retrouve privé involontairement de son emploi)

Sauf faute lourde, M. ..................... bénéficiera du maintien à titre gratuit des garanties de la couverture santé complémentaire (maladie, accident, maternité) et de prévoyance dont il bénéficiait dans l'entreprise. (La durée du maintien de la couverture est égale au nombre de mois pendant lequel le salarié a été employé, arrondi au chiffre supérieur. Exemple: contrat de 2 semaines = couverture de 1 mois).

M. ............................................ nous quitte libre de tout engagement.

Fait le ......................, à .............................. en application de l'article D. 1234-6 du Code du Travail, pour servir et valoir ce que de droit.

Certificat remis au salarié le :

Signature de l'employeur

Informez le salarié que son certificat de travail est tenu à sa disposition.

 

Pictogramme bon à savoir

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