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FAQ Contenu et rédaction du contrat CDD

Questions fréquentes sur la rédaction du contrat de travail à durée déterminée.

Nous continuons à améliorer notre site grâce à vos remarques et à vos questions et nous vous en remercions. Si vous n'avez pas trouvé votre réponse, contactez-nous et posez-nous votre question, nous insérerons peut-être votre question à la suite. Merci.

Contrat CDD de remplacement: Doit-on indiquer le motif de l'absence du salarié remplacé?

En principe NON. Cependant, cela aide à clarifier le contrat

L'article L. 1242-2 du Code du Travail n'impose pas de mentionner dans le contrat le motif de l'absence du salarié remplacé.

Cependant, dans son arrêt n° 09-40473 du 15 septembre 2010, le Cour de Cassation rappelle qu'en cas de litige sur le motif du recours, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la réalité du motif énoncé dans le contrat à durée déterminée. Indiquer le motif de l'absence du salarié remplacé clarifiera ce point dans le contrat.

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Que dois-je faire, face à un candidat qui n'a pas encore de N° de Sécurité Sociale?

Il suffit de le déclarer dans la DPAE

Si votre futur salarié n'a pas encore été immatriculé à la SS (jeune, étranger) il vous appartient de le déclarer auprès de la Sécurité Sociale dans la DPAE que vous devez envoyer avant l'embauche (voir formalités à l'embauche). Ce document, adressé par voie électronique à votre agence URSSAF au plus tôt huit jours avant l'embauche et au plus tard au moment de la prise de travail, est obligatoire.

Depuis le 1er août 2011 la DPAE a remplacé la DUE (décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 ).

Vérifiez au préalable que la situation du salarié est régulière en ce qui concerne son droit au séjour ou au travail en France. Ne pas le faire vous exposerait à des poursuites pénales.

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Peut-on faire signer un contrat CDD a une personne travaillant déjà dans l'entreprise, en contrat CDI, ou sans contrat ?

Non.

Si la personne a déjà commencé à travailler dans l'entreprise et qu'elle n'a signé aucun contrat, elle est considérée comme étant embauchée en contrat CDI sans période d'essai.

La jurisprudence confirme qu' "est nul tout accord ayant pour finalité de permettre le recours au CDD pour des salariés occupant déjà dans l’entreprise des emplois liés à son activité normale et permanente dans le cadre CDI, peu important que ces contrats fussent à temps partiel ou intermittents." Cass. Soc. 30 mars 2011, n°10-10.560

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Peut-on remplacer plusieurs salariés à temps partiel absents par un seul salarié ?

La règle est qu'un contrat CDD ne peut être conclu que pour un salarié absent et un seul.
Cependant, s'agissant de contrats CDD à temps partiel, on peut imaginer que le remplaçant puisse, à condition que la durée de travail globale n'atteigne pas un temps plein, assumer plusieurs temps partiels. Dans ce cas, il est nécessaire de rédiger autant de contrats CDD qu'il y a de salariés à remplacer.

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Peut-on remplacer un travailleur temporaire absent par un autre travailleur temporaire (Intérim ou CDD) ?

Oui

Il est parfaitement possible de remplacer un travailleur temporaire absent par un autre, intérimaire ou CDD. Le contrat n'a pas nécessairement besoin d'être conclu pour la durée exacte de son absence, mais il ne peut aller au-delà.

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Peut-on remplacer plusieurs salariés par un seul salarié temporaire ?

Non

La jurisprudence est constante sur ce point.

Un arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 2006 avait déjà pris le soin de préciser qu'il fallait conclure autant de contrats qu'il y avait de personnes à remplacer.

Un arrêt récent l'a encore confirmé (Cass. Soc., 11 juillet 2012).

Un même salarié ne peut donc pas remplacer plusieurs personnes en même temps. De même,s'il doit remplacer successivement plusieurs salariés, il sera nécessaire de conclure autant de contrats successivement.

Peut-on remplacer plusieurs salariés à temps partiel absents par un seul salarié ?

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Doit-on obligatoirement faire un contrat écrit ?

Oui, un écrit est indispensable

Et non seulement le contrat CDD doit être écrit, mais il doit comporter toutes les mentions obligatoires, et être signé par les deux parties dans les 2 jours.

Un contrat CDD non signé n'a aucune valeur et sera automatiquement requalifié en contrat CDI si le salarié le demande. Et il aurait tort de ne pas le faire, car il bénéficiera au minimum d'une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire! De plus, le cas échéant, il pourra percevoir des dommages et intérêts pour licenciement abusif si son contrat s'est terminé entretemps. Sachez aussi qu'en l'absence d'un contrat écrit, et si cette situation lui est plus favorable, le salarié peut décider que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée (Cass.Soc. 10 juillet 2002, n° 1131).

Par ailleurs, le contrat doit comporter un certain nombre de mentions obligatoires. Toute omission ou imprécision risque d'entraîner une coûteuse requalification du CDD en CDI.

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