Rédigez et gérez vos CDD en ligne

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre

  • la société easyCDD S.A., société anonyme au capital de CHF 100'000,00 dont le siège social est à Bagnes (Suisse), immatriculée au Registre du Commerce des sociétés sous le n° CHE-113.930.848, d'une part,
  • et toute personne physique ou morale souhaitant utiliser le site easycdd.com d'autre part.

1. Objet

Le but d'easycdd.com est de fournir gratuitement aux utilisateurs de contrats à durée déterminée de droit français (CDD), employeurs comme salariés, des informations et des outils pratiques permettant de simplifier la gestion de ces contrats, de gagner du temps et de respecter la législation du CDD de façon rigoureuse.

easyCDD complète cette offre gratuite par un service payant offrant une valeur ajoutée importante aux entreprises à un coût compétitif, le Service-Pack CDD. Ce service permet de rédiger en ligne un contrat CDD, de façon simple et rapide, puis d'être guidé et aidé dans le suivi du contrat: alertes lors des échéances importantes, édition rapide de documents personnalisés liés au contrat (avenants, certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, BIAF, etc.).

2. Préambule

La consultation du site easycdd.com et l'utilisation des outils ou du Service-Pack CDD emportent l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

easyCDD se réserve de pouvoir modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de commande par le client.

Le site s'adresse aux entreprises, organisations et particuliers soumis au Droit du travail français.

3. Définition des services offerts sur le site easycdd.com

La loi sur les contrats CDD est si complexe qu'elle exige une excellente connaissance et une application précise des règles régissant ce type de contrats. Le fait est que la plupart des entreprises et des particuliers n'ont pas ces connaissances à leur disposition.

easyCDD a développé des outils qui facilitent la préparation et la gestion de ces contrats, et permettent de gagner du temps et de la tranquillité d'esprit.

3.1. L'accès à l'information est entièrement libre et gratuit, de même que les outils et les modèles de contrats et de lettres

3.2. Seul le service de rédaction en ligne des contrats CDD est payant

easycdd.com propose un service payant, le Service-Pack CDD, qui comprend:

  • la rédaction personnalisée : du contrat CDD, de l’avenant de renouvellement, d’un avenant de modification de la rémunération, du certificat de travail, du reçu pour solde de tout compte, et du bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF)
  • un suivi des échéances importantes de la mission par des mails indiquant précisément et en fonction du contexte ce qu’il faut savoir et ce qu’il faut faire, et fournissant des réponses aux questions fréquentes et lorsque c'est nécessaire, un lien permettant de télécharger l'un des documents mentionnés ci-dessus.

3.3. Modèles de contrats et de documents

easyCDD met à disposition des exemples de contrats CDD et de lettres. L'attention est attirée sur le fait qu'il n'existe pas un modèle de contrat utilisable pour toutes les situations. La loi offre en effet tellement de possibilités que l'usage de modèles de contrats doit être contrôlé avec attention.

Chaque situation étant particulière, l'utilisateur de ces modèles le fait sous son entière responsabilité. Il doit vérifier lui-même à chaque fois s'il utilise le bon modèle, correspondant à son cas précis, en vérifier la teneur, l'adapter et le compléter en fonction de la situation réelle dans laquelle le contrat sera conclu.

Dans le Service-Pack CDD, la rédaction du contrat de travail se fait en ligne, ainsi que celle des documents personnalisés. Pour cela, easyCDD n'utilise pas un modèle de contrat fixe, mais compose le contrat au fur et à mesure en fonction des informations saisies et des choix opérés. Le site est systématiquement mis à jour pour s'adapter aux évolutions de la loi et surtout de la jurisprudence assez abondante.

4. Le Service-Pack CDD

Notre connaissance approfondie de la législation complexe des contrats temporaires et des mécanismes propres à la gestion de ce type de contrats nous a amenés à développer un service à forte valeur ajoutée: le Service-Pack CDD.

La préparation et la rédaction des contrats, des avenants et des différents documents obligatoires, puis le suivi des échéances-clefs du contrat, sont des opérations complexes, qui consomment beaucoup de temps. Avec le Service-Pack CDD, nous avons automatisé la plupart de ces opérations pour en faire un outil intelligent permettant de faciliter le travail et d’économiser beaucoup de temps.

4.1 Le Service-Pack CDD: un ensemble de prestations pour gagner du temps

Le Service-Pack CDD ajoute à la rédaction du contrat à durée déterminée un ensemble de services nécessaires à la gestion de ces contrats.

Rédaction en ligne du contrat CDD

Un assistant pose des questions et compose le contrat CDD qui convient en fonction des choix et des saisies. Le contrat est créé conformément au code du travail français, et comprend l’intégralité des mentions obligatoires sous cette juridiction. Beaucoup de précautions sont prises pour permettre de rester dans le cadre de la loi, même pour un débutant. Si une chose est interdite, nous avons cherché chaque fois que possible à en empêcher la réalisation.

Suivi de la mission par mail

Un contrat CDD comporte plusieurs échéances importantes qu'il convient de suivre de près. A chaque échéance une décision doit éventuellement être prise ou une action menée. Même lorsqu’on est bien organisé ces opérations prennent du temps. Le Service-Pack CDD assure un suivi personnalisé du contrat: un mail est envoyé à l'approche de chacune des échéances. Il indique avec précision ce qu'il faut savoir, ce qu'on peut faire et ce qu'on doit faire.

Fourniture de documents personnalisés obligatoires

Plusieurs documents sont obligatoires au cours de la vie du contrat. Le mail fournit un lien permettant de télécharger ce document. A tout moment il est possible de rédiger un document en se rendant sur le site: s’il est autorisé, il sera disponible.

Actuellement, le Service-Pack CDD permet de préparer:

  • l'avenant de renouvellement, si le cas de recours l'autorise
  • un ou plusieurs avenants de modification des conditions de rémunération, si nécessaire
  • le certificat de travail, en fin de mission
  • le reçu pour solde de tout compte, en fin de mission
  • le BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation), en fin de mission également.

L'espace client permet de gérer les contrats en cours et l'historique des contrats

Les membres qui sont inscrits ont accès à leur compte client à partir duquel ils peuvent gérer leurs contrats en cours et l'historique, vérifier et modifier les données stables et les préférences, ou préparer et imprimer des documents.

4.2 Comment fonctionne le Service-Pack CDD ?

Inscription préalable

Les services et les informations offerts sur le site sont d’accès libre et gratuit, seul le service de rédaction en ligne (Service-Pack CDD) demande une inscription préalable. Elle est caractérisée d’un commun accord entre l’utilisateur et easyCDD par un identifiant et un mot de passe qui sont personnels et confidentiels.

Nous ne communiquons aucune de vos données à des tiers. Les données entrées lors de votre inscription servent exclusivement à la rédaction de votre contrat. Elles sont effacées si aucun contrat n'est rédigé.

Accès depuis la page d'accueil

Vous devez vous inscrire pour avoir accès à votre compte client, depuis lequel vous pouvez rédiger et gérer vos contrats CDD.

  • connectez-vous, vous arrivez sur la page d'accueil de compte client.
  • si vous connaissez déjà le cas de recours, sélectionnez-le directement dans le menu déroulant
  • si vous ne le connaissez pas, cliquez sur le lien "Besoin d'être guidé dans ce choix ?". Vous déterminerez, avec l'aide de l'assistant, le cas de recours qui convient à votre situation.

L'assistant vous aide alors à vérifier facilement si vous avez le droit de conclure un contrat CDD (vérification du délai de carence et des cas d'interdictions ou de restrictions).

Vous n'êtes invité à payer qu'après ces vérifications.

Saisie des données du contrat CDD

Préparez à l'avance les informations nécessaires à la saisie des données du contrat. Un certain nombre d'informations sont en effet demandées concernant l'entreprise, le salarié, le poste de travail et la mission à effectuer. Notez que ces informations apparaîtront dans le contrat telles que vous les avez saisies. Plus de la moitié de ces données sont stables et ne seront plus à saisir pour les contrats suivants. Ces donnée stables peuvent être consultées et modifiées depuis l'espace client.

L'assistant pose des questions (qui sont toutes indispensables à l'élaboration du contrat) et progresse en fonction des réponses. De nombreuses explications simples sont disponibles sur chaque page pour appréhender clairement ce qui est demandé.

Vérification de vos données

Vérifiez en cours de saisie l'exactitude de vos données. Vous pourrez de toute façon les contrôler et les modifier en progressant en arrière ou en avant grâce aux boutons "Précédent" et "Suivant" en bas d'écran. En fin de saisie, un avertissement prévient que le contrat est prêt à être généré. Ensuite, il n'est plus possible de le modifier.

Le contrat est en effet généré en fonction de toutes les données entrées, les séries de questions ne sont pas les mêmes d'un contrat à l'autre, et il est n'est pas possible de modifier certaines données sans que cela ne remette en cause d'autres mentions du contrat.

Paiement sécurisé et téléchargement du contrat

Après la saisie des premiers éléments du contrat, l'assistant vous propose la rédaction du contrat en précisant ses caractéristiques principales. Vous validez alors votre commande et vous êtes redirigé vers le serveur sécurisé de notre plate-forme de paiement Ingenico. Les paiements se font par carte bancaire ou Paypal.

Les paiements sécurisés sont fiables. Les données sont cryptées par le système SSL (Secure Socket Layer), elles ne transitent donc jamais en clair sur le Web, et aucun tiers ne peut en prendre connaissance. Vous reconnaissez une interface sécurisée par le cadenas fermé situé en bas de votre écran, et par l'URL (l'adresse) du site qui est précédé par https:// et non http://, et qui signifie que les données transitent de façon cryptée.

easyCDD n'a donc à aucun moment accès à vos données de paiement, N° de carte bancaire et date d'expiration.

Une fois votre paiement effectué, vous revenez sur notre site terminer la saisie de votre contrat. Dès la fin de la saisie, vous pouvez télécharger votre contrat, prêt à signer, ainsi que votre facture. Tous les documents produits restent à votre disposition sur votre espace client. Vous pouvez donc les télécharger bien plus tard.

Les documents sont fournis au format pdf Acrobat Reader, ce logiciel étant téléchargeable gratuitement sur Internet.

Prix, remises et contrats offerts

  • Prix: Le prix de base du Service-Pack CDD est de 40€ HT par contrat.
  • Remises quantitatives: easyCDD propose des forfaits économiques: vous achetez un nombre minimal de contrats au prix normal et vous recevez un nombre de contrats offerts dont vous disposez dès que vous avez consommé vos contrats payés.
  • Remboursement: si vous décidez de ne plus être client, nous vous remboursons immédiatement le solde de contrats payés non consommés. Les remboursements se font par le compte de carte bancaire utilisé lors du paiement. La demande peut être adressée en se rendant sur la page Contact ou par écrit au siège de la société. Les avoirs sur les forfaits non utilisés sont périmés après 3 ans. Aucun remboursement n'est fait pour un contrat gratuit ou offert non utilisé.

Suivi du contrat et fourniture des documents

Dès que le contrat a commencé, vous recevez les mails d'alerte vous prévenant des échéances importantes et de ce qu'il faut faire ou savoir. Lorsqu'un document obligatoire de mission est nécessaire, un lien vous invite à le télécharger. Il peut s'agir de l'un des documents suivants, qui sera fourni prêt à signer. Ces documents sont aussi disponibles sur votre compte client:

  • L'avenant de renouvellement du contrat CDD (lorsque le renouvellement est autorisé)
  • Un avenant de modification de la rémunération, si vous en avez besoin
  • Le certificat de travail, à remettre en fin de mission
  • Le reçu pour solde de tout compte
  • Le BIAF (Bordereau Individuel d’Accès à la Formation), à remettre en fin de mission.

4.3 Ce que permet le Service-Pack CDD

Le Service-Pack CDD s'adapte à la plupart des situations. Voici une liste non exhaustive de ce qui est possible de faire avec le Service-Pack CDD:

  • conclure des contrats CDD à terme certain (date à date) ou à terme incertain (durée minimale).
  • conclure des contrats CDD à temps partiel
  • rédiger un contrat CDD pour le remplacement d'un salarié passé provisoirement à temps partiel
  • faire un contrat CDD de remplacement par glissement interne, dit "en cascade"
  • gérer les périodes de suspension de contrat pour cause de fermeture de l'établissement
  • rédiger un contrat CDD pour une mission à l'étranger
  • utiliser un taux d'Indemnité de Fin de Contrat (prime de précarité) spécifique, définir une durée de période d'essai inférieure à la durée légale (autorisé par des usages, des conventions ou des accords collectifs spécifiques), supprimer la période d'essai
  • insérer une clause additionnelle libre rédigée par vous
  • gérer des modifications de rémunération en cours de contrat

4.4 Ce que ne permet pas le Service-Pack CDD

 Voici une liste non exhaustive de ce que vous ne pouvez pas faire avec le Service-Pack CDD. Aucun remboursement ne sera fait si vous tentez de rédiger un contrat CDD qui ne soit pas conforme à la législation sur les contrats CDD.

  • Ainsi, de nombreuses opérations interdites par la Loi ont été rendues impossibles à réaliser avec le Service-Pack, comme par exemple:
    Antidater un contrat. Il est obligatoire de remettre un exemplaire au salarié dans les 2 jours de son embauche. Il est donc possible de faire un contrat pour hier mais pas pour une date antérieure. En revanche, il est parfaitement possible de rédiger un contrat par avance
  • Insérer une période d'essai supérieure à la durée légale. Mais il est possible de décider d'une durée inférieure
  • Conclure un contrat ou un avenant pour une durée supérieure à celle autorisée dans la situation précise, laquelle est fonction du cas de recours et de diverses autres données
  • Les restrictions ou interdictions liées à un licenciement économique dans l'établissement ont été intégrées, etc.
  • Le Service-Pack CDD ne prend pas en charge les contrats spéciaux, conclus dans le cadre de la politique de l'emploi, à l'exception du CDD Senior
  • Certains documents obligatoires ne sont pas produits sur le site. Ils demanderaient la saisie de trop d’informations externes à la gestion du contrat (DUE, inscription au Registre Unique, attestation Pôle Emploi, ex-Assedic, etc.).
  • Il n'est pas encore possible de rédiger un contrat CDD à objet défini, vu le peu d'intérêt qu'il suscite encore aujourd'hui.

4.5 Avertissement

Le client saisit ses données et fait ses choix sous sa propre responsabilité. Le contrat est composé en tenant compte de l'ensemble des choix et des données saisis. Le client doit vérifier lui-même qu'il a saisi les informations correctes correspondant fidèlement à sa situation, et que le contrat de travail est bien conforme à sa situation.

A titre d'exemple, le client a la possibilité de saisir et d'insérer dans le contrat une clause libre écrite par lui-même, de modifier le taux de l'IFC (Indemnité de Fin de Contrat) pour l'adapter à sa convention collective, ou encore de raccourcir la durée de la période d'essai. easycdd.com fournit de nombreuses explications contextuelles permettant de comprendre ce qui est légal et ce qui ne l'est pas. La responsabilité d'easyCDD ne peut en aucun cas être engagée en cas de choix ou de saisies erronés ou ne correspondant pas à la situation réelle, et conduisant à un contrat non conforme au droit. En particulier, aucune réclamation ne sera admise dans le cas où le client aura tenté de conclure un contrat en infraction avec la législation.

Durées maximales autorisées

Le Code du Travail prévoit des durées maximales (contrat, période d'essai) pour le CDD. easyCDD prend en compte ces dispositions à la lettre, y compris dans les calculs des mails d'alerte.

Cependant, certains usages, conventions ou accords collectifs prévoient parfois des durées maximales plus favorables au salarié, c'est-à-dire plus courtes. Si c'est votre cas, ce qu'il vous appartient de vérifier, vous devrez en tenir compte pour la fixation des durées des contrats. easyCDD vous permet de modifier ces dates, mais les durées restantes signalées dans les alertes sont celles prévues par le Code du Travail.

4.6 TVA

easyCDD est une société établie en Suisse, donc hors UE. A ce titre, nos factures à nos clients français sont émises hors TVA, conformément aux dispositions de l'article 238-1 du Code général des impôts français.

Nos clients établis en France doivent payer la TVA française aux services fiscaux français. Pour cela ils déclarent le montant HT de l'opération sur leur déclaration de TVA (ligne "Achats de biens ou de prestations de services réalisés auprès d'un assujetti non établi en France"). Ils calculent le montant de la TVA correspondante. La TVA française ainsi acquittée pourra être déduite par le client identifié à la TVA en France dans les conditions habituelles.

Nos clients établis hors de France métropolitaine sont invités à se renseigner sur le taux de TVA applicable dans leur pays. Ils assument également la responsabilité de sa déclaration et de son paiement.

4.7 Commande, droit de rétractation, réclamations

La commande est considérée comme ferme à la réception par le client du courrier électronique d'easyCDD confirmant l'enregistrement du paiement ou le décompte en tant que contrat offert. Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et emporte l'acceptation par le client des présentes conditions générales de vente et des moyens techniques de livraison, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Le Service-Pack CDD étant une prestation immédiate, délivrée instantanément par téléchargement, conformément au souhait du client, il ne peut donc en aucun cas faire l’objet d’un quelconque droit de rétractation.

L'équipe d'easyCDD fait des efforts pour améliorer ce site et souhaite que vous soyez satisfait des informations et des outils mis à votre disposition. Si malgré tous nos efforts ce n'était pas le cas, si vous n’avez pas pu obtenir le CDD ou le document qui convenait à votre situation, nous vous invitons à nous en faire part en nous écrivant sur la page "j'ai un problème".

4.8 Satisfait ou remboursé

easyCDD s'engage, au cas où un client n'est pas satisfait par son contrat, à la suite d'une erreur de saisie par exemple, à donner la possibilité de refaire le même contrat en corrigeant ce qui ne convient pas. La demande doit être faite par mail à contact@easycdd.com, dans les 7 jours suivant la commande.

Nous traitons toutes les demandes de remboursement dûment justifiées, c’est-à-dire où il est possible de comprendre ce que vous vouliez faire, ce que vous avez fait, ce que vous avez obtenu, et pourquoi vous n’êtes pas satisfait.

Si l'erreur provient de notre site, et que vous ne souhaitez pas refaire le contrat, nous vous remboursons le prix du contrat.

Le remboursement du prix du contrat se fait par rétrocession sur le compte bancaire utilisé lors de la transaction. Aucune réclamation n'est acceptée en cas de tentative de conclure un contrat interdit par la loi.

5. Avertissements

Le site easycdd.com met à disposition des utilisateurs des informations, des outils et de la documentation, qui sont donnés à titre informatif ou documentaire conformément à la loi du 31/12/1971 (71.1130). Ces derniers sont fournis en l'état. Les services d'easyCDD mettent tout en oeuvre pour fournir les informations les plus exactes possible ainsi que des outils et des documents d’excellente qualité, conformes au droit français et mis à jour avec vigilance. Ils s'appliquent à présenter ces informations complexes et précises d'une façon aussi simple et claire que possible -notamment au moyen d'outils d'aide (assistants).

L'usage du site ne constitue en aucune sorte une consultation juridique, et ne remplace pas la consultation d'un avocat ou d'un professionnel compétent. L'utilisateur devra notamment vérifier si des usages, conventions ou accords collectifs le concernant prévoient des dispositions plus favorables au salarié. D’une façon générale, il cherche, sélectionne et interprète les données sous sa propre responsabilité.

easyCDD ne peut être tenu responsable pour l'utilisation qui est faite des informations, documents, ou outils obtenus par l'intermédiaire du site. Aucune garantie n’est donnée quant aux liens signalés sur notre site, dont il est impossible de contrôler l’évolution.

Dans le processus de la vente en ligne, le vendeur n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. En particulier, easyCDD n'est pas responsable des mails non reçus ou filtrés par le système antispam du client.

En tout état de cause, la responsabilité d'easyCDD pouvant résulter de l’utilisation du service par un client ne saurait être engagée au-delà du prix de la transaction.

6. Droit applicable et règlement des litiges

easyCDD SA est une société anonyme de droit helvétique. Les conditions générales de vente sont soumises au droit suisse. En cas de litige les tribunaux de Lausanne sont seuls compétents.

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