Terminer

Terminer un contrat CDD

La rupture anticipée d'un contrat CDD est difficile

Le CDD est un contrat protecteur, il ne peut être rompu que dans les quelques cas précis prévus par la loi (article L. 1243-1  et suivants).
NB : la rupture conventionnelle (prévue par la loi n°2008-596 du 25 juin 2008) ne s'applique qu'aux contrats CDI et ne concerne pas les CDD. A la place existe la rupture d'un commun accord .

Voir les Questions Fréquentes sur la rupture du CDD

 Quelles formalités à la fin d'un contrat CDD

Liste des documents à remettre en fin de contrat au salarié en contrat CDD: certificat de travail, attestation Pole Emploi, BIAF, bulletin de salaire, reçu pour sole de tout compte, état récapitulatif de l'épargne salariale.

 La fin "normale" du contrat à durée déterminée

La fin du contrat CDD, fixée dès le départ, dépend du type de contrat (terme précis ou incertain).

 Rompre un contrat CDD avant le début de l'exécution

La rupture d'un contrat CDD avant le début de la prise de fonction est assimilée à une rupture abusive. L'employeur peut être condamné à payer des dommages-intérêts correspondant au moins aux salaires prévus. Le salarié quant à lui peut être condamné à réparer le préjudice qu'il a causé à son employeur.

 Comment rompre un contrat CDD pendant la période d'essai

La rupture en cours de période d'essai d'un contrat CDD est possible par chacune des parties, avec dans certains cas un délai de prévenance. Pour l'employeur, le motif de la rupture doit être inhérent au salarié.

 Salariés : un abattement fiscal 2024 pour les CDD courts : économisez plus de 700 € d’impôt

Vous êtes salarié en CDD de courte durée ? Depuis le 1ᵉʳ janvier 2024, vous pouvez bénéficier d’un abattement fiscal de 725 € sur l'assiette de votre prélèvement à la source.
Cet avantage, souvent ignoré, vous permet de réduire considérablement l’impôt payé pendant les deux premiers mois du contrat.

 Comment l'employeur peut-il rompre de façon anticipée un contrat CDD ?

L'employeur qui veut rompre un contrat CDD de façon anticipée ne peut le faire que pour faute grave, faute lourde, inaptitude du salarié, ou en cas de force majeure.

 La rupture anticipée du CDD par le salarié, démission

Hors période d'essai, le salarié ne peut rompre son contrat CDD que dans 3 cas: s'il a trouvé un emploi en contrat CDI, en cas de faute grave de l'employeur, ou en cas de force majeure. Sinon, il s'expose à payer à l'employeur des dommages et intérêts.

 Comment rompre un CDD d'un commun accord

La rupture d'un commun accord d'un contrat CDD est possible lorsque les deux parties souhaitent se séparer.

 Licenciement pour cause réelle et sérieuse

Ce licenciement ne concerne pas le contrat à durée déterminée, pour lequel on parle de rupture du contrat. En revanche un contrat CDD peut être requalifié en CDI ce qui impliquera, si on veut mettre un terme au contrat, d'invoquer une cause réelle et sérieuse pour licencier votre salarié.

 Conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Les conséquences financières d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont lourdes (différentes indemnités, remboursement des sommes à Pôle-Emploi).

 Résiliation judiciaire du contrat CDD

La résiliation judiciaire est la possibilité offerte à tout salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles de demander au tribunal des prud'hommes de mettre fin au contrat aux torts de l'employeur.

 Fin de CDD : règles, risques et solutions pour éviter les erreurs coûteuses

La fin d’un contrat à durée déterminée (CDD) doit être gérée avec soin.
Une mauvaise décision peut entraîner la transformation automatique en CDI, le paiement de dommages et intérêts, voire une condamnation prud’homale.

 Succession de CDD : respectez le délai de carence !

Interdit d'enchaîner les contrats temporaires (intérim et CDD) sans respecter un délai entre deux contrats, appelé délai de carence.

 L'Indemnité de Fin de Contrat CDD (prime de précarité)

Si le contrat CDD n'est pas transformé en contrat CDI, une indemnité de fin de contrat de 10% (prime de précarité) est due au salarié pour compenser la précarité de sa situation.

 Le reçu pour solde de tout compte

Le reçu pour solde de tout compte est un document obligatoire qui fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

 Le BIAF (Bordereau Individuel d'Accès à la Formation)

Le BIAF est un document à remettre au salarié en contrat à durée déterminée, à la fin de son contrat, pour lui permettre de bénéficier d'une formation, d'un bilan de compétences ou d'une validation des acquis de l'expérience (VAE).

 Le certificat de travail

A la fin du contrat CDD vous devez mettre à la disposition du salarié un certificat de travail, quelle que soit la durée du contrat ou le motif de rupture. Son contenu est légalement défini.

 Comment remplir un certificat de travail et un BIAF

De nouvelles mentions doivent figurer sur le certificat de travail, nous vous donnons des précisions pour remplir correctement le certificat de travail et le BIAF.

 L'état récapitulatif de l’épargne salariale

Si vous disposez d'un système d'épargne salariale vous devez remettre à votre salarié un état récapitulatif de l’épargne salariale.
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