Se connecter • Contact
easyCDD allège la gestion de vos CDD depuis 2007
  • Guide Législatif 
    • Rédiger un CDD
      • Le B.A. BA du contrat CDD
      • Avant de rédiger
      • Rédiger
      • Tous les cas de recours
      Gérer les CDD
      • Les pièges du CDD
      • Embauche et suivi du contrat CDD
      • Fin et rupture du contrat CDD
      • Requalification du CDD
      Législation
      • Le Nouveau Code du Travail
      • Sanctions liées aux contrats CDD
      • Glossaire
      Mieux gérer
      • Comment mieux gérer CDD et intérim
      • La protection des salariés en CDD
      • Questions Fréquentes
  • Modèles 
    • Rédiger un CDD en ligne
    • Rédiger un document d'après modèle
    • Renouveler un CDD
      • Modèle d'avenant de renouvellement
    • Transformer un CDD en CDI
      • Modèle d'avenant de passage de CDD en CDI aux mêmes conditions
    • Terminer un CDD
      • Modèle de certificat de travail
      • Modèle de BIAF
      • Modèle de reçu pour solde de tout compte
    • Rompre un CDD avant son terme
      • Modèle de lettre de rupture en période d'essai
  • Outils 
  • Garanties 
  • Restez pro : rédigez vos CDD en ligne !
  • Législation
  • Requalification

Requalification

La requalification du contrat CDD en CDI

L'une des sources de conflits les plus fréquentes dans le contentieux du CDD est la demande de requalification de son CDD en CDI déposée par un salarié aux prud'hommes. Le juge peut alors requalifier le contrat CDD en raison de l'inobservation des règles de base, d'imprécisions ou de l'impossibilité de vérifier certains points essentiels. Des indemnités lourdes peuvent être dues au salarié. Par ailleurs, il faut savoir qu'un contrat CDD à temps partiel peut être requalifié en CDD à temps plein.

Les pièges sont nombreux et la sanction est une requalification du contrat en CDI, ce qui peut coûter cher. La rédaction du contrat en ligne est un gage de fiabilité.

 Définition de la requalification du CDD en CDI

L'inobservation des règles de base des contrats CDD, des imprécisions dans le contrat, ou l'incapacité de vérifier des points essentiels du contrat peuvent conduire un juge, sur demande du salarié, à requalifier ce contrat CDD en contrat CDI. Les conséquences sont alors coûteuses pour l'employeur.

 Motifs de requalification d'un contrat CDD en contrat CDI

Violation du principe de recours aux contrats CDD, non respect des durées maximales des contrats, non respect du formalisme, emplois déclarés saisonniers ou d'usage constant ne remplissant pas les critères sont les principales causes de requalification.

 Les conséquences de la requalification

Des sanctions dissuasives sont prévues en cas de requalification. L'employeur fautif sera condamné au minimum à une indemnité d'un mois de salaire, et devra assumer les lourdes conséquences d'un licenciement considéré comme abusif. Il risque en outre une sanction pénale.

 Requalification d'un CDD à temps partiel en CDD à temps plein

Un contrat CDD à temps partiel plaçant un salarié dans l'impossibilité de prévoir son rythme de travail sera requalifié en contrat CDD à temps plein.
Tous nos dossiers
  • Intérim ou CDD ?
  • Terminer
  • Rédiger en ligne
  • Rédiger un CDD soi-même en 5 étapes
  • Questions Fréquentes
  • Avant de rédiger
  • Suivre le contrat
  • Le CDD dans le Code du Travail
  • La protection des salariés en CDD
  • Requalification
  • Rédiger
  • Les cas de recours
  • Modèles de documents liés au CDD
  • La protection des salariés en CDD
Moyens de paiement acceptés
Infos sur le site
  • Plan du site
  • Qui nous sommes
  • Conditions générales
  • Mentions légales
  • Confidentialité
Aide
  • Glossaire
  • Contactez-nous
  • Liens utiles
  • Législation
Recherche fréquentes
  • Terminer
  • Rédiger en ligne
  • CDD saisonnier
  • La période d'essai
  • Mentions obligatoires
  • Motifs de requalification

easyCDD SA • Copyright © 2007-2026 • 3.2.3-dev.59c49c740 • Mentions légales • Plan du site
Aide