Le contrat CDD vendanges a pour objet la réalisation de travaux de vendanges. Ces travaux s'entendent des préparatifs de la vendange à la réalisation des vendanges, jusqu'aux travaux de rangement inclus.
Le contrat vendanges est un contrat à durée déterminée. Il doit donc être conclu par écrit.
Si la durée maximale du CDD vendanges est de un mois
, un salarié peut en revanche recourir à plusieurs contrats CDD vendanges successifs, que ce soit avec le même employeur ou différents employeurs, à condition que le cumul des temps ne dépasse pas une durée totale de deux mois au cours de l'année civile (du 1er janvier au 31 décembre). Le contrat doit préciser la durée pour laquelle il a été conclu faute de quoi il est réputé être établi pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges (Article L. 718-5 du code rural
).
Aucun délai de carence
n'est à respecter entre deux contrats CDD vendanges. Autrement dit, on peut enchaîner successivement plusieurs contrats CDD vendanges avec le même salarié sans avoir à respecter de délai de carence.
Le contrat vendanges peut aussi être conclu
- à terme incertain, avec une durée minimale. S'il s'agit d'aller jusqu'à la fin des vendanges le contrat doit comporter une durée minimale (Cass. Soc. 6 oct. 2010, N° 09.65346
), et il prendra fin de lui-même à la fin des vendanges
- à terme précis. La loi
n° 2012-387 du 22 mars 2012
impose de fixer la durée pour laquelle ce contrat a été conclu, faute de quoi il serait réputé établi "pour une durée qui court jusqu'à la fin des vendanges".
L'indemnité de congés payés est due au salarié, mais pas l'Indemnité de Fin de Contrat (la prime de précarité, 10%).
A titre dérogatoire, les salariés en congés payés peuvent tous bénéficier d'un contrat vendanges, de même que les fonctionnaires et agents assimilés. Il leur sera cependant nécessaire d'obtenir au préalable l'accord de leur employeur quant aux dates des congés. Il est conseillé de vérifier ce point lors de l'embauche.
Le contrat CDD vendanges offre un avantage particulier appréciable pour le salarié: l'exonération des cotisations salariales maladie et vieillesse. L'employeur doit, pour en bénéficier, être éligible aux taux réduits de cotisations sociales patronales pour l'embauche de travailleurs occasionnels, ce qui exclut les coopératives, les entreprises de travaux, ou les groupements d'employeurs non exclusivement composés d'exploitants personnes physiques ou de sociétés civiles agricoles.De plus, cette exonération ne concerne que les activités s’inscrivant directement dans le cycle de production, ce qui exclut les tâches comme l'administration, la cuisine ou le ménage.
easyCDD allège la gestion de vos CDD depuis 2007