Le contrat CDD saisonnier s'applique à des travaux normalement appelés à se répéter chaque année, à date à peu près fixe, en fonction du rythme des saisons ou des modes de vie collectifs
, et qui sont effectués pour le compte d'une entreprise dont l'activité obéit aux mêmes variations.
La variation de l'activité doit être indépendante de la volonté de l'employeur. La durée du contrat ne doit pas coïncider avec les dates d'ouverture ou de fonctionnement de l’établissement.
Quatre conditions doivent être réunies :
1. Il doit s'agir d'une saison, limitée dans le temps
2. La périodicité et la durée de la saison doivent être régulières , prévisibles , cycliques , et indépendantes de votre volonté.
3. Le contrat CDD ne peut en aucun cas couvrir toute la durée d'ouverture de l'établissement.
4. Les tâches doivent être temporaires et indépendantes de l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Sachez que la loi a beaucoup changé depuis 2017 et que la quasi-totalité des modèles de CDD disponible sur le web n'a pas été mise à jour
! (La plupart sont d'ailleurs incomplets, c'est-à-dire qu'il manque au moins une mention obligatoire
).
Le contrat à durée déterminée est devenu de plus en plus complexe
. La loi est devenue trop complexe pour rentrer dans un modèle unique, au risque de constituer une source majeure d'erreurs potentielles aux conséquences parfois disproportionnées
(les sanctions sont vite sévères, voir le cas de la requalification
).
Nous-mêmes avons publié nos propres modèles de contrats CDD gratuits mais nous considérons que ce n'est pas un bon service que nous rendons ainsi et nous les avons retirés.
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