- La commande "exceptionnelle" à l'exportation doit être d'une importance telle qu'elle nécessite la mise en œuvre de moyens quantitativement ou qualitativement exorbitants
de ceux que l'entreprise utilise ordinairement
- Cette commande peut être invoquée aussi bien par l'entrepreneur principal bénéficiaire de la commande que par ses sous-traitants
- L'usage de ce motif de recours aux CDD est subordonné à la consultation préalable du CSE
- Le contrat doit avoir une durée d'au moins 6 mois* , et sa durée maximum est de 24 mois*
.
- Il ne peut être conclu qu'à terme précis (date à date)
- Il pourra être renouvelé deux fois*.
- Une Indemnité de Fin de Contrat
(prime de précarité) sera due au salarié à l'issue de son contrat, en principe au taux de 10%.
*
: les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 prévoient que la durée du contrat, le nombre de renouvellements et le délai de carence entre deux CDD puissent être redéfinis par convention ou accord de branche, alors que normalement ils sont fixés par la loi.
Sachez que la loi a beaucoup changé depuis 2017 et que la quasi-totalité des modèles de CDD disponible sur le web n'a pas été mis à jour
! (La plupart sont d'ailleurs incomplets, c'est-à-dire qu'il manque au moins une mention obligatoire
).
Le contrat à durée déterminée est devenu de plus en plus complexe
. La loi est devenue trop complexe pour rentrer dans un modèle unique, au risque de constituer une source majeure d'erreurs potentielles aux conséquences parfois disproportionnées
(les sanctions sont vite sévères, voir le cas de la requalification
).
Nous-mêmes avons publié nos propres modèles de contrats CDD gratuits mais nous considérons que ce n'est pas un bon service que nous rendons ainsi et nous les avons retirés.
À la place nous offrons une solution bien plus sûre, rapide et plus rentable pour vous
: votre CDD fourni prêt à signer, complet, conforme au Droit, en moins d'1/4 d'heure, pour seulement 9,90 €
easyCDD allège la gestion de vos CDD depuis 2007