Le CPF-CDD (Compte Personnel de Formation)

Le CPF est un congé de formation

Les actions de formation dans le cadre du CPF doivent permettre au salarié :

1. d'accéder à un niveau supérieur de qualification
2. de changer d'activité ou de profession
3. de s'ouvrir plus largement à la culture, à la vie sociale et à l'exercice des responsabilités associatives bénévoles.

Ces actions de formation sont financées par le biais des OPACIF (Organisme Paritaire Collecteur Agréé) . Tout employeur d'un salarié en contrat CDD doit, quelle que soit sa taille, verser une contribution spécifique de 1% des salaires au titre du CPF-CDD.

Les salariés en CDD peuvent bénéficier du CPF

Le salarié en CDD, dès l'instant où il satisfait aux conditions d'ancienneté, bénéfice des mêmes droits au CPF que le salarié en contrat CDI. Il doit justifier d'une activité salariée d'au moins 24 mois (consécutifs ou non) au cours des 5 dernières années, dont 4 mois (consécutifs ou non) en contrat à durée déterminée au cours des 12 derniers mois .

Sauf accord de l'employeur, le salarié en contrat CDD doit attendre la fin de son contrat , la formation devant débuter dans un délai de 12 mois maximum. Il peut s'agir d'une formation longue (sa durée doit être comprise entre 35h et 1'607 h ), et elle est prise en dehors de l'entreprise. Elle n'est pas liée au plan de formation de l'entreprise, et le salarié en contrat CDI retrouve son emploi à la fin.

Le salarié peut cumuler plusieurs contrats provenant de différentes entreprises. Les heures acquises pour le CIF sont calculées au prorata de la durée de chaque contrat.

Ne sont pas à prendre en compte dans le délai des 4 mois:

• les contrats à durée déterminée conclus avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire,
• les contrats à durée déterminée ayant débouché sur un contrat à durée indéterminée
• les contrats d'apprentissage,
• les contrats de professionnalisation.

Le BIAF , Bordereau Individuel d'Accès à la Formation, remis obligatoirement au salarié à l'issue de sa mission, est nécessaire à l'OPACIF pour prendre en compte les droits à formation du salarié. Le salarié qui veut bénéficier d'un CIF doit s'adresser directement à l’OPACIF dont relevait la dernière entreprise où il a travaillé.

Quelle différence y a-t-il entre le CIF et le CPF ?

Le CIF est un congé destiné à financer des formations en dehors du plan de formation de l'entreprise mais sur le métier actuel du salarié. Il est financé par le versement des employeurs à leur FONGECIF.

Le CPF  (Compte Personnel de Formation)  est financé par l'entreprise (chaque salarié bénéficie de 24 heures de formation par année). Il s'agit de formations courtes, se déroulant souvent en dehors des heures de travail.