La décision du Conseil d’Etat du 25 novembre 2020 a annulé les dispositions relatives au bonus-malus dans le décret du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage dont la mise en œuvre était initialement prévue au 1er mars 2021. Le ministère du travail s’emploie à adapter les conditions de mise en œuvre du bonus-malus afin de proposer une solution conforme à la décision du juge. Nous vous donnons les dispositions qui avaient été prises.
Un système de bonus/malus sur les cotisations patronales d’assurance chômage a été instauré par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.
Actuellement de 4,05%, ce taux sera recalculé chaque année par l'URSSAF, et modulé pour chaque entreprise en fonction de l'usage fait des contrats courts (CDD et intérim) (Art. 50-1 et suivants
). Moins il y aura d'inscriptions à Pôle Emploi en provenance de l'entreprise au cours de l'année, meilleur sera le bonus. Un comptage des fins de contrats sera donc fait, et seront prises en compte les ruptures de contrat liées d'une certaine façon à la politique de l'employeur (fin de CDD ou d'intérim, licenciements, ruptures conventionnelles). Ne sont pas prises en compte les démissions, les fins de contrats d'apprentissage, de professionnalisation ou d'insertion. Le but est d'inciter les employeurs a avoir une politique plus responsables des contrats courts.
La surtaxation ne s'appliquera qu'au 1er mars 2021, l'année 2020 servant de base pour le calcul du montant du bonus/malus, qui s'appuiera sur les comportements des entreprises au cours de l'année. Ceci donne le temps aux entreprises de repenser leur politique des contrats courts.
Le système ne s'applique qu'aux entreprises de plus de 11 salariés.
L'arrêté du 27 novembre 2019 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus
définit de façon précise sept secteurs d'activité dans lesquels l'entreprise exerce son activité principale, et des dizaines de conventions collectives concernées.
| Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac
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| Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques
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| Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
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| Hébergement et restauration
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| Transports et entreposage
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| Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d'autres produits minéraux non métalliques
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| Travail du bois, industries du papier et imprimerie
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Le ministère du Travail met à disposition un simulateur de bonus/malus
qui vous permettra d'anticiper votre taux d'assurance-chômage en 2021.
Une taxe de 10€ par contrat avait été instituée pour les CDDU conclus à partir du 1er janvier 2020 par l'article 145 de la Loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020
. Elle a été supprimée par la 3e loi de finances rectificative pour 2020, rétroactivement, au 1er juillet 2020.
Depuis le 1er octobre 2017 un nouveau prélèvement de 0,05%
"exceptionnel et temporaire" s'applique à tous les contrats de travail, pour une durée de 36 mois, jusqu'en septembre 2020
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