Contrat CDD: forme, contenu et transmission du contrat

Code du Travail

Article L. 1242-12

 Le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

 Il comporte notamment:

 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne remplacée lorsqu'il est conclu au titre des 1°, 4° et 5° de l'article L. 1242-2

 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis;

 3° La durée minimale pour laquelle il est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme précis;

 4° La désignation du poste de travail en précisant, le cas échéant, si celui-ci figure sur la liste des postes de travail présentant des risques particuliers pour la santé ou la sécurité des salariés prévue à l'article L. 4154-2, la désignation de l'emploi occupé ou, lorsque le contrat est conclu pour assurer un complément de formation professionnelle au salarié au titre du 2° de l'article L. 1242-3 , la désignation de la nature des activités auxquelles participe le salarié dans l'entreprise;

 5° L'intitulé de la convention collective applicable;

 6° La durée de la période d'essai éventuellement prévue;

 7° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe;

 8° Le nom et l'adresse de la caisse de retraite complémentaire ainsi que, le cas échéant, ceux de l'organisme de prévoyance.

Art. L. 1242-12-1

Lorsque le contrat de travail à durée déterminée est conclu en application du 6° de l'article L. 1242-2, il comporte également :
 1° La mention “contrat à durée déterminée à objet défini” ;
 2° L'intitulé et les références de l'accord collectif qui institue ce contrat ;
 3° Une clause descriptive du projet et la mention de sa durée prévisible ;
 4° La définition des tâches pour lesquelles le contrat est conclu ;
 5° L'évènement ou le résultat objectif déterminant la fin de la relation contractuelle ;
 6° Le délai de prévenance de l'arrivée au terme du contrat et, le cas échéant, de la proposition de poursuite de la relation de travail en contrat à durée indéterminée ;
 7° Une clause mentionnant la possibilité de rupture à la date anniversaire de la conclusion du contrat, par l'une ou l'autre partie, pour un motif réel et sérieux et le droit pour le salarié, lorsque cette rupture est à l'initiative de l'employeur, à une indemnité égale à 10 % de la rémunération totale brute du salarié.

Article L. 1242-13

 Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.