Requalification du contrat CDD en contrat CDI (Code du travail)

Code du Travail

Article L. 1245-1

Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4 , L. 1242-6  à L. 1242-8 , L. 1242-12 , alinéa premier, L. 1243-11 , alinéa premier, L. 1243-13 , L. 1244-3 et L. 1244-4 .

Article L. 1245-2

 Lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'affaire est directement portée devant le bureau de jugement qui statue au fond dans un délai d'un mois suivant sa saisine.

 Lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. Cette disposition s'applique sans préjudice de l'application des dispositions du titre III du présent livre relatives aux règles de rupture du contrat de travail à durée indéterminée.