CDD "Période de reconversion"

Le nouveau CDD « Période de reconversion »

À partir du 1er janvier 2026 , la loi française introduit un nouveau motif de recours au Contrat à Durée Déterminée (CDD) : le CDD pour période de reconversion.
Ce dispositif vise à encadrer juridiquement les situations où un salarié souhaite changer de métier, se reconvertir ou acquérir des compétences dans une autre activité professionnelle, tout en garantissant la sécurité du parcours.

1. Définition légale

Le CDD période de reconversion est un contrat utilisé lorsque l’entreprise accueille un salarié dans le but de :

• lui permettre d’apprendre un nouveau métier,
• lui transmettre des compétences pratiques et théoriques,
• dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle structuré.

Ce motif de recours devient officiel et autonome : il n’est pas rattaché au remplacement, à l’accroissement temporaire d’activité ou aux autres motifs classiques.
Il constitue à lui seul une raison valable de conclure un CDD.

2. Qui peut en bénéficier ?

Ce dispositif s’adresse à tout salarié :

• sans condition d’âge,
• sans condition d’ancienneté,
• qu’il soit en CDI, CDD ou intérim dans son entreprise d’origine.

La reconversion peut être :

• Interne, dans la même entreprise : le contrat d'origine et la rémunération sont maintenus.

• Externe, dans une autre entreprise : le contrat d'origine est suspendu, et le salaire versé par l'entreprise d'accueil.

  Le salarié n’est pas obligé de rompre son emploi d’origine pour tenter une reconversion externe.

3. Durée du CDD reconversion

• Durée minimale obligatoire : 6 mois
• Durée maximale : selon la formation prévue

Dans la majorité des cas, la formation doit représenter 150 à 450 heures réparties sur 12 mois maximum.

Une convention ou un accord collectif peut étendre ce plafond jusqu’à 1 000 heures sur 36 mois si la nature du métier le justifie.

4. Obligations de formation

Le CDD reconversion doit impérativement comporter un volet formation , assuré :

• soit en interne (transmission des gestes métiers, tutorat, montée en compétences),
• soit via un organisme de formation externe .

Le programme de formation doit être formalisé par écrit . Ce point est essentiel : sans formation clairement définie → le contrat perd son fondement juridique.

5. Contenu obligatoire du contrat

Le CDD « période de reconversion » doit préciser :

• l’intitulé du poste visé par la reconversion,
• les compétences à acquérir ,
• la nature et le volume de la formation ,
• les modalités d’évaluation ,
• l’organisation du travail pendant la formation ,
• les conditions financières (salaire, avantages, temps de formation).

Une annexe formation est recommandée (et sera bientôt exigée via la réglementation d’application).

6. Garanties pour le salarié

• Si la reconversion est interne : aucune perte de salaire.
• Si la reconversion est externe : le salarié conserve un droit au retour dans son entreprise d’origine si la période d’essai du nouveau poste n’est pas concluante .

Cette clause protège contre le « saut dans le vide » et sécurise le changement de voie professionnelle.

7. Intérêt du dispositif pour l’entreprise

Pour l’entreprise d’accueil :

• possibilité de recruter des profils motivés même sans expérience,
• visibilité sur une période longue d’intégration (au moins 6 mois),
• réduction du risque d’erreur de casting .

Pour l’entreprise d’origine (si reconversion externe) :

• elle peut éviter une rupture brutale du CDI ,
• elle encourage un départ progressif et pacifié .

8. Points de vigilance

• Une formation floue ou non définie = risque de requalification du contrat en CDI .
• Le motif de recours doit être explicite dans le contrat.
• Le CDD reconversion ne doit pas servir à pourvoir durablement un poste lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise .

9. Typologie de poste compatible

✨ Tout métier peut être concerné, sous réserve :

• d’un projet de reconversion réel,
• d’une montée en compétences organisée,
• d’un accompagnement structuré.

Ce dispositif est particulièrement utilisé pour :

• métiers en tension,
• reconversion vers métiers manuels ou techniques,
• reconversion vers métiers du soin ou du social,
• reconversion du tertiaire vers métiers artisanaux, etc.

10. Exemple d’usage

Une entreprise recrute une personne souhaitant devenir boulanger.
Le salarié exerce actuellement un emploi administratif.
L’entreprise l’accueille en CDD reconversion pendant 6 mois, avec 300 heures de formation associées.
À l’issue du contrat, l’entreprise pourra lui proposer un CDI lorsque le métier sera maîtrisé.