CDD pour joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif

1. Définition

Le statut de joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif a été créé par l'article 102 de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique .

Le joueur professionnel salarié de jeu vidéo compétitif est défini comme toute personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d'un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire.

Tout contrat passé par une association ou une société bénéficiant de l'agrément prévu avec un joueur professionnel de jeu vidéo compétitif est nécessairement un contrat CDD.

2. Un contrat CDD, mais très différent

Toutes les dispositions applicables au contrat CDD ne sont pas applicables.

2.1 Les règles du CDD qui s'appliquent

C'est un contrat CDD, il doit être établi par écrit en au moins trois exemplaires et mentionner les droits et obligations prévues par la loi.

Doivent figurer au contrat :
  1° L'identité et l'adresse des parties ;
  2° La date d'embauche et la durée du contrat
  3° La désignation de l'emploi occupé et les activités auxquelles participe le salarié ;
  4° Le montant de la rémunération et de ses différentes composantes, y compris les primes et accessoires de salaire s'il en existe ;
  5° Les noms et adresses des caisses de retraite complémentaire et de prévoyance et de l'organisme assurant la couverture maladie complémentaire ;
  6° L'intitulé des conventions ou accords collectifs applicables.

Comme pour les autres CDD...

• le contrat est doit être signé par le salarié dans les deux jours de l'embauche
• toute clause de rupture unilatérale pure et simple est nulle et de nul effet
• tout contrat conclu en méconnaissance des règles de fond et de forme est automatiquement requalifié en CDI
• les sanctions prévues sont une amende de 3 750 € et une peine portée à six mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende en cas de récidive
• Parité : l'employeur doit offrir des conditions de préparation et d'entraînement équivalentes à celles des autres joueurs professionnels salariés de l'association ou de la société.

2.2 Les règles du CDD qui ne s'appliquent pas

• Fixation d'un terme au contrat, ou d'une durée minimale (L. 1221-2)
• Usage du cas de recours (L. 1242-1 à L. 1242-3)
• Pas d'interdiction après un licenciement économique (L. 1242-5)
• Fixation du cas de recours L. 1242-7 et L. 1242-8
• Contenu du contrat L. 1242-12
• Information sur les postes à pourvoir (L. 1242-17)
• Indemnité de fin de mission (L. 1243-8 à L. 1243-10)
• Renouvellement L. 1243-13
• Contrats successifs et délai de carence (L. 1244-3 à L. 1245-1)
• Règles spécifiques aux secteurs des spectacles, de l'action culturelle, de l'audiovisuel, de la production cinématographique et de l'édition phonographique (L. 1246-1)
• Sanctions (L. 1248-1 à L. 1248-11)

3. Durée du contrat

Elle ne peut être inférieure à la durée de la saison  de jeu vidéo compétitif de douze mois, sauf pour les contrats conclus en cours de saison, et dans des conditions précisées par voie réglementaire :

• Si le joueur court au minimum jusqu'au terme de la saison
• ou s'il s'agit du remplacement d'un joueur professionnel de jeu vidéo (absence, suspension du contrat).

La durée du contrat ne peut être supérieure à  5 ans , mais la loi précise que cela "n'exclut pas le renouvellement du contrat ou la conclusion d'un nouveau contrat avec le même employeur".

Les modalités de détermination des dates de début et de fin des saisons de jeu vidéo devront être précisées par voie réglementaire.

4. Autorisation de jeu aux mineurs de moins de 16 ans

L'article 101 de la même loi  dans son article L. 321-10 précise que la participation d'un mineur aux compétitions de jeux vidéo peut être autorisée dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. Elle est conditionnée au recueil de l'autorisation du représentant légal de ce mineur.