CDD de remplacement de non-salariés

 Ce cas de recours est propre au CDD (il n'existe pas pour l'intérim ).
Il recouvre plusieurs types de remplacements de personnes non salariées par l'entreprise :

• P harmacien titulaire d'officine dans les cas prévus aux premier et troisième alinéas de l'article L. 5125-21 du code de la santé publique  
• Directeur de laboratoire d'analyses de biologie médicale  tel que prévu à l'article L. 6221-11  du même code.
• Chef d'entreprise artisanale ou industrielle ou commerciale ,
• Personne exerçant une profession libérale , son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel,
• Associé non salarié d'une SCP (Société Civile Professionnelle), d'une SCM (Société Civile de Moyens), ou d'une SEL (Société d'Exercice Libéral).
• Chef d'exploitation agricole  (ou d'une entreprise mentionnée aux 1º à 4º de l'article L. 722-1 du code rural ), 
• Aide familial , 
• A ssocié d'exploitation  
• ou les conjoints  visés à l'article L.722-10  du même code dès lors qu'ils participent effectivement à l'activité de l'entreprise ou de l'exploitation agricole.