Couverture sociale des salariés en CDD

1. Régime général

Les salariés sont obligatoirement rattachés au régime général de Sécurité Sociale et bénéficient du droit au remboursement de leurs frais de santé en cas de maladie ou de maternité ainsi que de l'assurance accidents du travail - maladies professionnelles dès la première heure. Les salariés agricoles sont rattachés au régime de la Mutualité Sociale Agricole (MSA).

2. Retraite complémentaire

En plus de l’assurance retraite de base du régime général, tous les salariés du secteur privé y compris les CDD sont obligatoirement affiliés à un régime de retraite complémentaire : l’Arrco. Les cadres cotisent à l'Agirc.

3. Prévoyance

L’adhésion au régime de prévoyance est obligatoire, mais certains salariés peuvent demander à en être dispensés.

1. Les salariés en CDD ou en contrat saisonnier
2. Salarié couvert par le contrat d'entreprise de son conjoint
3. Salarié couvert par sa propre complémentaire santé individuelle
4. Salarié avec plusieurs employeurs
5. Salarié à temps très partiel et les apprentis
6. En cas de double couverture des ayants-droit du salarié (ex : 2 conjoints dans la même entreprise)

4. Mutuelle (Complémentaire santé)

Les salariés en CDD adhèrent comme les autres salariés au régime de complémentaire santé de l’entreprise. Il est impossible d'en exclure les salariés en contrat CDD. Une telle mesure serait en effet de nature à remettre en cause le caractère collectif du régime de retraite supplémentaire et en conséquence de lui faire perdre ses avantages sociaux.
 (Cass. Soc. 15 juin 2017 N° de pourvoi: 16-18532 16-18533 16-18534 16-18535 16-18536 )

Dispenses

Les salariés en contrat CDD peuvent, dans certains cas, en être dispensés :

• Durée CDD < 3 mois si le salarié peut bénéficier d’une couverture collective d’au moins 3 mois, il peut ne pas adhérer si l'acte juridique instituant le dispositif dans l'entreprise le prévoit
• s’il ne peut pas en bénéficier mais qu’il a sa propre complémentaire santé respectant les contrats responsables
• Durée CDD > 3 mois
  Dispense possible si l'acte juridique instituant le dispositif dans l'entreprise le prévoit
• Temps très partiel (15h/sem)
  Dispense possible si la cotisation dépasse 10% de son salaire, et si l'acte juridique instituant le dispositif dans l'entreprise le prévoit.

La demande de dispense d’adhésion doit être faite par écrit.

Chèque santé
Depuis le 1er janvier 2016 les salariés précaires qui n’adhèrent pas à la mutuelle bénéficient d’un chèque santé payé par l’employeur. Son montant correspond environ à la contribution qu’aurait versée l’employeur pour la mutuelle.

Le décret d’application qui en précise les modalités ouvre aussi le bénéfice du Chèque santé à tous les salariés en CDD ou en temps partiel.

Loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015

Décret d’application n° 2015-1883 du 30 décembre 2015